Antennes relais : documents que le Maire peut exiger pour instruire une déclaration préalable
Publié le :
12/12/2013
12
décembre
déc.
12
2013
Le Maire d'une commune ne peut s'opposer à une déclaration préalable au motif que le dossier transmis par l'exploitant au titre du droit à l'information prévu par l'article L. 96-1 du code des postes des communications électroniques était incomplet.Le Maire d'une commune ne peut s'opposer à une déclaration préalable au motif que le dossier transmis par l'exploitant au titre du droit à l'information prévu par l'article L. 96-1 du code des postes des communications électroniques était incomplet.
Quels documents le Maire peut-il exiger pour instruire une déclaration préalable ?Au nom du principe de l'indépendance des législations, le Conseil d'Etat vient de décider que le Maire d'une commune ne pouvait s'opposer à une déclaration préalable au motif que le dossier transmis par l'exploitant au titre du droit à l'information prévu par l'article L. 96-1 du code des postes des communications électroniques était incomplet.
En effet, le Conseil d'Etat estime que ces dispositions, qui visent les exploitations d'installations radioélectriques en fonctionnement, sont sans application dans le cadre de l'instruction des déclarations ou demandes d'autorisation d'urbanisme, pour lesquelles le contenu du dossier de demande est défini par les dispositions de la partie règlementaire du code de l'urbanisme.
Ainsi, le caractère incomplet du dossier d'information que l'exploitant est tenu de transmettre au Maire sur demande en application de l'article L. 96-1 du code des postes et des communications électroniques ne peut motiver l'opposition à une déclaration préalable.
Réglant l'affaire au fond, la Haute Juridiction précise que ni les dispositions de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, ni aucune autre disposition législative ou règlementaire applicable n'exige que soit jointe au dossier de la déclaration préalable de travaux, une estimation du niveau maximum du champ électromagnétique reçu sous forme d'un pourcentage par rapport à la valeur de référence de la recommandation européenne.
En outre, la charte de l'environnement n'habilite pas, par elle-même, le Maire d'une commune à exiger la production de documents non prévus par les textes législatifs ou règlementaires en vigueur, ni à instaurer une procédure, elle-même non prévue par les textes.
Conseil d'Etat, 21 octobre 2013, requête n° 360481.
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © delkoo - Fotolia.com
Historique
-
Permis de construire sur une construction non autorisée
Publié le : 28/02/2014 28 février févr. 02 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Conseil d'Etat vient de décider que le pétitionnaire doit déposer une demande de permis de construire portant sur l'ensemble de la construction même si le... -
Continuité de l'urbanisation et territoire communal
Publié le : 27/02/2014 27 février févr. 02 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le CE vient d'apporter une précision intéressante sur l'application de l'art L.145-3 du code de l'urbanisme relatif à l'urbanisation en continuité avec les b... -
Le certificat d'urbanisme n'est pas attaché au demandeur mais au terrain
Publié le : 17/12/2013 17 décembre déc. 12 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Les droits conférés pendant 18 mois par les indications portées sur un certificat d'urbanisme bénéficient à toute personne qui sollicite la délivrance d'une... -
Conclusion d'un bail emphytéotique administratif pour la maintenance d'un bâtiment
Publié le : 13/12/2013 13 décembre déc. 12 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans un arrêt du 19 novembre 2013, le Conseil d'Etat juge que les dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, issues...
-
Révision simplifiée d'un PLU
Publié le : 13/12/2013 13 décembre déc. 12 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Conseil d'Etat vient de rappeler que le juge administratif exerce un contrôle dit normal sur l'intérêt général qui s'attache à la réalisation de la constr... -
Antennes relais : documents que le Maire peut exiger pour instruire une déclaration préalable
Publié le : 12/12/2013 12 décembre déc. 12 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Maire d'une commune ne peut s'opposer à une déclaration préalable au motif que le dossier transmis par l'exploitant au titre du droit à l'information prév...
-
Les conditions de la vente d'un bien par une commune
Publié le : 07/11/2013 07 novembre nov. 11 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Les communes qui vendent un bien de leur domaine, privé évidemment, sont confrontées à plusieurs questions dont deux sont le sujet de cette modeste contribut...