Conclusion d'un bail emphytéotique administratif pour la maintenance d'un bâtiment
Publié le :
13/12/2013
13
décembre
déc.
12
2013
Dans un arrêt du 19 novembre 2013, le Conseil d'Etat juge que les dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, issues de la loi du 5 janvier 1988, ne permettaient de conclure un bail emphytéotique administratif ...
Possibilité ouverte seulement après 2011Dans un arrêt du 19 novembre 2013, le Conseil d'Etat juge que les dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, issues de la loi du 5 janvier 1988, ne permettaient de conclure un bail emphytéotique administratif que lorsque le preneur a la charge de réaliser sur le bien immobilier, qu'il est autorisé à occuper, des investissements qui reviendront à la collectivité en fin de bail.
Les contrats par lesquels une collectivité territoriale confie à un tiers une mission de gestion courante d'un bien lui appartenant ne pouvaient relever du régime du bail emphytéotique administratif.
La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure modifie par son article 96 l'article L. 1311-2 autorisant la conclusion d'un bail emphytéotique pour la restauration, la réparation, l'entretien-maintenance ou la mise en valeur d'un bien immobilier appartenant à la collectivité.
Cette disposition ne s'applique cependant qu'aux contrats conclus après son entrée en vigueur.
Conseil d'Etat, 19 novembre 2013, n° 352488.
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Le certificat d'urbanisme n'est pas attaché au demandeur mais au terrain
Publié le : 17/12/2013 17 décembre déc. 12 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Les droits conférés pendant 18 mois par les indications portées sur un certificat d'urbanisme bénéficient à toute personne qui sollicite la délivrance d'une... -
Conclusion d'un bail emphytéotique administratif pour la maintenance d'un bâtiment
Publié le : 13/12/2013 13 décembre déc. 12 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans un arrêt du 19 novembre 2013, le Conseil d'Etat juge que les dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, issues...
-
Révision simplifiée d'un PLU
Publié le : 13/12/2013 13 décembre déc. 12 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Conseil d'Etat vient de rappeler que le juge administratif exerce un contrôle dit normal sur l'intérêt général qui s'attache à la réalisation de la constr... -
Antennes relais : documents que le Maire peut exiger pour instruire une déclaration préalable
Publié le : 12/12/2013 12 décembre déc. 12 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Maire d'une commune ne peut s'opposer à une déclaration préalable au motif que le dossier transmis par l'exploitant au titre du droit à l'information prév... -
Les conditions de la vente d'un bien par une commune
Publié le : 07/11/2013 07 novembre nov. 11 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Les communes qui vendent un bien de leur domaine, privé évidemment, sont confrontées à plusieurs questions dont deux sont le sujet de cette modeste contribut... -
Le Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme
Publié le : 29/10/2013 29 octobre oct. 10 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Ce décret s'inscrit dans une succession de textes qui visent à accélérer les projets de construction et favoriser une production rapide de logement et, à acc... -
Comment saisir l'organe délibérant pour une révision accélérée du plu ?
Publié le : 11/10/2013 11 octobre oct. 10 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Depuis le 1er janvier 2013, les collectivités territoriales ont à leur disposition une procédure de révision du PLU à modalité simplifiée, également appelée...