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Conséquences du retrait d’une décision de refus en droit de l’urbanisme

Conséquences du retrait d’une décision de refus en droit de l’urbanisme

Publié le : 06/06/2013 06 juin juin 06 2013
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Le Tribunal Administratif de Rennes vient de rappeler la règle selon laquelle une autorisation tacite d’occupation du sol ne peut naitre, par suite du retrait d’une décision de refus, si le pétitionnaire n’a pas confirmé sa demande.

Retrait d’une décision de refus en droit de l’urbanisme

Par un jugement du 26 février 2013, le Tribunal Administratif de RENNES vient de rappeler la règle selon laquelle une autorisation tacite d’occupation du sol ne peut naitre, par suite du retrait d’une décision de refus, si le pétitionnaire n’a pas confirmé sa demande.

" Sur les conclusions à fin d'annulation :

1. Considérant que la SPA de VANNES demande l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2011 par lequel le maire de Theix a retiré le permis de construire tacite du 8 décembre 2010 portant sur la construction d'un refuge pour animaux domestiques ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SPA de VANNES a déposé une demande de permis de construire le 7 juin 2010 ; que, par un arrêté du 2 décembre 2010, le maire de Theix a refusé de délivrer le permis sollicité ; que, par un arrêté du 20 janvier 2011, cette autorité administrative a procédé au retrait de son arrêté du 2 décembre 2010 ; que, par une lettre du 21 janvier 2011, la SPA de VANNES a sollicité, sur le fondement de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un certificat attestant de l'octroi d'un permis de construire tacite ; que, le 31 janvier 2011, le maire de Theix a délivré une « attestation de permis de construire tacite »; que, par l'arrêté attaqué du 7 mars 2011, le maire de Theix a retiré le permis de construire tacite délivré à la SPA de VANNES ;

3. Considérant que lorsque, d'une part, des dispositions législatives ou réglementaires ont prévu que le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande d'autorisation fait naître, à l'expiration du délai imparti à l'administration pour statuer, une décision implicite d'acceptation de la demande et que, d'autre part, la décision prise dans ce délai, qu'elle accorde ou qu'elle refuse expressément l'autorisation sollicitée, est rapportée par l'autorité compétente, cette décision expresse d'octroi ou de refus disparaît rétroactivement ; que, pour autant, cette disparition ne rend pas le demandeur titulaire d'une autorisation tacite ; qu'elle oblige simplement, en principe, l'autorité administrative à procéder à une nouvelle instruction de la demande dont cette autorité demeure saisie ; qu'un nouveau délai de nature à faire naître une décision implicite d'acceptation ne commence toutefois à courir qu'à dater du jour de la confirmation de la demande par l'intéressé ;

4. Considérant qu'il est constant que, suite au retrait intervenu le 20 janvier 2011, la SPA de VANNES n'a pas confirmé sa demande de permis de construire mais s'est bornée, ainsi qu'il a été dit, à solliciter une attestation de permis de construire tacite ; que, faute d'une telle confirmation, un permis de construire tacite n'a pu naître ; qu'ainsi, c'est à. tort que le maire de Theix a délivré une attestation sur le fondement de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme ; que, toutefois, cette attestation illégale n'a pu pour avoir pour effet de rendre la SPA de VANNES titulaire d'un permis tacite ; que, dans ces conditions, en retirant, par l'arrêté attaqué du 7 mars 2011, ce prétendu permis tacite, le maire de Theix doit être regardé comme ayant, en réalité, refusé le permis de construire sollicité par cette association, suite à la lettre du 21 janvier 2011 valant confirmation ;"

Plusieurs principes sont rappelés dans ce jugement.

Sauf disposition contraire contenue dans l’acte, le retrait d’une décision de refus ne vaut pas autorisation.

Le retrait d’une autorisation de refus ressaisit l’autorité administrative de la demande initiale.

Elle doit alors statuer à nouveau, sur cette demande, y compris spontanément.

Devant l’inaction de l’autorité administrative, le pétitionnaire doit confirmer sa demande s’il souhaite pouvoir faire naitre une décision implicite d’autorisation, dans tous les cas où le silence vaut accord.

Ces règles valent également lorsqu’une décision de refus est annulée par le juge administratif.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
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Auteur

LEON Isabel
Avocate
CORNET, VINCENT, SEGUREL NANTES
NANTES (44)
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