Délimitation d'une zone inconstructible au moyen des documents graphiques dun PLU
Publié le :
10/06/2010
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Les documents graphiques d’un PLU peuvent-ils à eux seuls délimiter une zone inconstructible, en l’absence de précision dans le règlement du PLU ?
C'est la question qu'a tranché le Conseil d'Etat dans un arrêt du 26 mai 2006 (Conseil d'Etat 26 mai 2006, Monsieur Manuel A. C/ commune de SAINT-AVE : Req. n° 320780).
Dans cette affaire, le propriétaire d'une parcelle située en zone à urbaniser 1 AU, définie comme un secteur à caractère naturel destiné à être ouvert à l'urbanisation sans modification préalable du plan, avait déposé une demande de permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation.
Cette demande a été rejetée par le Maire de la commune au motif que les documents graphiques définissaient sur la parcelle litigieuse une zone verte incluse dans la zone à urbaniser.
La demande d'annulation de ce refus de permis de construire a été rejetée tant par le Tribunal Administratif que la Cour Administrative d'Appel.
Le Conseil d'Etat, saisi de l'affaire, énonce dans un considérant de principe :
"La délimitation, dans les documents graphiques d'un plan local d'urbanisme, au titre des orientations d'aménagement, d'une zone verte au sein d'une zone à urbaniser, qui ne peut être assimilée ni à la définition, en application de l'Article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme, d'une zone naturelle à protéger, ni à la fixation d'un emplacement réservé aux espaces verts en application du 8°du même article de ce code, ni au classement en espace boisé, au sens de l'Article L. 130-1 précité du même code, ne suffit pas, par elle-même, à conférer à cette zone un caractère inconstructible."
C'est ainsi, que la haute juridiction constate qu'en l'espèce, si les documents graphiques présentant les orientations d'aménagement du plan local d'urbanisme, font figurer la parcelle litigieuse au sein d'une zone verte incluse dans la zone à urbaniser, le règlement du plan local d'urbanisme ne précise pas que les zones dites vertes seraient affectées exclusivement à la réalisation d'espaces verts.
Elle ajoute que les dispositions du règlement relatives à la zone 1 AU n'interdisent pas la construction de nouvelles maisons d'habitation.
Enfin, le Conseil d'Etat constate également que la zone verte n'a fait l'objet ni de la fixation d'un emplacement réservé aux espaces verts en application des dispositions du 8°de l'Article L. 123-1 du Code du l'Urbanisme, ni d'un classement en espace boisé au sens de l'Article L. 130-1 du même code.
C'est ainsi que la Haute juridiction estime que la Cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme, complétant les documents graphiques situés en la parcelle litigieuse en zone dite verte, c'est à dire affectés à la réalisation d'espaces verts, ne permettaient pas la construction de maison d'habitation.
Conclusions : La délimitation d'une zone dite verte, affectée à la réalisation d'espaces verts, par le document graphique d'un plan local d'urbanisme ne suffit pas à conférer à cette zone un caractère inconstructible, en l'absence de dispositions allant dans ce sens dans le règlement du plan local d'urbanisme.
Cette décision va dans la continuité de la jurisprudence antérieure applicable au plan d'occupation des sols, selon laquelle le document graphique ne crée pas à lui seul des servitudes relatives à l'utilisation du sol (cf. Conseil d'Etat 19 novembre 2008, Monsieur WASE : n° 297382).
Il convient par conséquent d'être vigilant dans l'élaboration tant du règlement du plan local d'urbanisme que du document graphique afin que les dispositions de ces deux documents se recoupent.
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Michael Flippo
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