Les nouvelles autorisations d'urbanisme
Publié le :
09/10/2007
09
octobre
oct.
10
2007
Initialement prévues au 1er juillet 2007, les nouvelles dispositions d’urbanisme sont entrées en vigueur le 1er octobre.
Une "révolution" du droit de l'urbanisme
L’ensemble de lois et de règlements a commencé par une ordonnance N° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d’urbanisme. Cette ordonnance a été suivie par un décret N° 2007-18 du 5 janvier 2007, puis par une circulaire du 6 janvier 2007 relative à la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme. Deux décrets N° 2007-817 et 2007-1327 des 11 mai et 11 septembre 2007 sont venus préciser les règles relatives à la restauration immobilière et à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur. Enfin, trois arrêtés des 6 juin, 11 et 10 septembre 2007 sont venus compléter l’ensemble législatif et règlementaire. Cette rénovation pour ne pas parler de révolution du droit de l’urbanisme sera amplement commentée dans les revues professionnelles et généralistes.
La simplification des formalités liées aux permis de construire
La réforme veut simplifier les formalités liées aux permis de construire. A compter du 1er octobre 2007 trois types de permis de construire sont proposés :
- le permis de construire
- le permis d’aménager
- le permis de démolir Un régime dérogatoire : la déclaration préalable
La déclaration préalable constitue un régime dérogatoire pour des opérations de petite importance (ravalement, construction de moins de 20 m2 sur terrain déjà bâti ...). Cette déclaration est plus simple et bénéficie d’un délai de réponse garanti sous un mois. EUROJURIS France participera aux côtés des aménageurs et collectivités territoriales à la découverte et à la mise en place de ces nouvelles dispositions dans sa mission de conseil. Vous avez une question en matière de droit d’urbanisme, vous avez besoin d’un avocat EUROJURIS France spécialisé en Droit de l’Urbanisme ! En savoir plus...
. Nouveau permis de contruire - nouvelles autorisations d'urbanisme
Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
. Nouveau permis de construire
Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
Historique
-
Suspension de la décision d'approbation du PLU
Publié le : 30/10/2007 30 octobre oct. 10 2007Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLa Société "Carrière et matériaux" a contesté devant le juge administratif la délibération d'un conseil municipal approuvant le plan local d'urbanisme (PLU)....
-
Les nouvelles autorisations d'urbanisme
Publié le : 09/10/2007 09 octobre oct. 10 2007Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeInitialement prévues au 1er juillet 2007, les nouvelles dispositions d’urbanisme sont entrées en vigueur le 1er octobre.Une "révolution" du droit de l'urbani...
-
Le champ d'application du permis groupé
Publié le : 01/10/2007 01 octobre oct. 10 2007Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Tribunal administratif de Versailles a rejeté les demandes d'un particulier tendant à l'annulation des cinq décisions en date du 27 décembre 2001 par lesq...
-
Permis de construire dans un lotissement non approuvé
Publié le : 20/08/2007 20 août août 08 2007Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismePour qu'un permis de construire puise être délivré à l'intérieur d'un lotissement, celui-ci doit avoir été régulièrement autorisé. Il s'agit de la conséquenc...
-
Délai de recours sur un permis de construire retiré
Publié le : 10/08/2007 10 août août 08 2007Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismePar un arrêt de principe sinon de rappel, le Conseil d'État se prononce sur le délai de recours à l'encontre d'un permis de construire rétabli à la suite de...
-
Les certificats d'urbanisme après la réforme des autorisations d'urbanisme
Publié le : 01/08/2007 01 août août 08 2007Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDavantage de sécurité juridique ?IntroductionLe régime des certificats d’urbanisme visés par l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme a été modifié de façon...
-
La réforme de la restauration immobilière
Publié le : 31/07/2007 31 juillet juil. 07 2007Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe décret du 11 mai 2007 définit et précise les modalités d'application du nouveau régime de la restauration immobilière prévu par l'ordonnance du 8 décembre...