Permis de construire: accessibilité du terrain
Publié le :
22/05/2014
22
mai
mai
05
2014
Dans un récent arrêt, le Conseil d'Etat apporte une précision sur le contrôle que doit opérer l'autorité administrative qui délivre une autorisation d'urbanisme quant à l'accessibilité du terrain.C'est ainsi qu'il convient de faire une distinction entre :
- l'accessibilité au terrain pour le propriétaire ou les tiers ;
- l'accessibilité au terrain pour les services d'incendie et de secours.
1) Accessibilité au terrain pour le propriétaire ou les tiers :
L'autorité administrative qui délivre un permis de construire doit s'assurer qu'une ou plusieurs voies d'accès au terrain d'assiette du projet, pour lequel un permis de construire est demandé, permettent de satisfaire aux exigences posées par les règles d'urbanisme.
A cette fin, pour apprécier les possibilités d'accès au terrain pour le propriétaire ou les tiers, il incombe à l'autorité de s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie.
2) Accessibilité au terrain pour les services d'incendie et de secours :
Le Conseil d'Etat rappelle que les services d'incendie et de secours, dans le cadre de leur mission de protection et de secours, ont le droit d'intervenir sur tout le territoire de la commune, sans que puisse leur être opposé le caractère privé des voies qu'ils doivent emprunter.
Par conséquent, la Haute Juridiction juge que pour apprécier les possibilités d'accès de ces services à ces terrains, il appartient seulement à l'autorité compétente de s'assurer que les caractéristiques physiques d'une voie d'accès permettent l'intervention de leurs engins, la circonstance que cette voie ne serait pas ouverte à la circulation publique ou grevée d'une servitude de passage étant sans incidence.
C'est dans ces conditions qu'un Maire ne peut refuser de délivrer un permis de construire au motif que la voie d'accès praticable pour les engins de lutte contre l'incendie et de secours n'était pas ouverte au public et pour laquelle le pétitionnaire ne bénéficiait d'aucune autorisation de passage.
Conseil d'Etat, 26 février 2014 : Requête n° 356571.
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
Historique
-
Certificat d'urbanisme et sursis
Publié le : 27/05/2014 27 mai mai 05 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un arrêt du 3 avril 2014, la Haute Juridiction rappelle que l'absence de la mention d'une possibilité de sursis est de nature à constituer un motif d'il... -
Réforme du CCAG travaux
Publié le : 27/05/2014 27 mai mai 05 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'arrêté du 3 mars 2014 modifie le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux. Cet arrêté réduit les délais de c... -
Le juge peut-il annuler l'avis de l'ABF?
Publié le : 26/05/2014 26 mai mai 05 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Non. Aucun recours contentieux ne peut être formé à l'encontre de l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) ou, le cas échéant, de la décision du... -
Conditions de retrait d'un permis de construire
Publié le : 26/05/2014 26 mai mai 05 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Conseil d'Etat vient de rappeler dans un récent arrêt la procédure qu'un Maire doit respecter avant de retirer un permis de construire.Un permis de constr... -
Qu'est-ce qu'un hameau nouveau?
Publié le : 22/05/2014 22 mai mai 05 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeEn application du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme issu de la loi Littoral, "l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité...
-
Permis de construire: accessibilité du terrain
Publié le : 22/05/2014 22 mai mai 05 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un récent arrêt, le Conseil d'Etat apporte une précision sur le contrôle que doit opérer l'autorité administrative qui délivre une autorisation d'urbani...
-
Décision de préemption relative aux espaces naturels sensibles des départements
Publié le : 20/05/2014 20 mai mai 05 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un arrêt du 30 avril 2014 rendu sous le numéro 360794, le Conseil d’Etat est venu apporter d’intéressantes précisions sur les conditions de motivation d...