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Permis de construire dans un lotissement non approuvé

Publié le : 20/08/2007 20 août Août 2007
Pour qu'un permis de construire puise être délivré à l'intérieur d'un lotissement, celui-ci doit avoir été régulièrement autorisé. Il s'agit de la conséquence d'une jurisprudence assez ancienne du Conseil d'Etat rappelée récemment aux termes de la décision en référence.

Les exceptionsMais la règle est écartée quand il y a eu changement dans les circonstances de droit.

Une autorisation d'occupation de sols et notamment de travaux ne peut être légalement délivrée pour une construction à édifier sur un terrain compris dans un lotissement non autorisé, à moins que ce lotissement n'ait fait l'objet d'une régularisation ultérieure, en fonction des dispositions législatives ou réglementaires intervenues postérieurement. Il en a été jugé de même dans les circonstances de l'affaire en référence.

Le lotissement dans lequel la parcelle du particulier était comprise n'avait jamais été autorisé. Mais, compte tenu de l'évolution des dispositions du Code de l'aménagement de la Polynésie française, ce lotissement n'entrait plus dans le champ d'application des règles applicables aux lotissements de fait et ne constituait plus un lotissement non autorisé pour lequel une régularisation par obtention d'un arrêté de lotir serait demeurée nécessaire afin que pussent être régulièrement autorisés des travaux de construction sur la parcelle provenant de la division.

Référence- Conseil d'Etat, section du contentieux, 18 juin 2007 (req. n° 289.336)


OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
Membre d'EUROJURIS France





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