Quel régime juridique pour les caravanes de chantier?
Publié le :
19/03/2013
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Dans une réponse du 8 janvier 2013, le Ministre de l'Intérieur rappelle les règles d'implantation des caravanes et mobile homes.
Mobile home sweet mobile home...Principe :
L'installation d'une résidence mobile de loisirs est interdite en dehors des terrains spécialement aménagés.
Elles ne peuvent être installées que dans les parcs résidentiels de loisirs, dans les terrains de camping et dans les villages de vacances visés à l'article R. 111-34 du Code de l'Urbanisme.
Une déclaration préalable est nécessaire lorsque l'utilisation d'un terrain situé en dehors des terrains spécialement aménagés est envisagée pour une durée supérieure à 3 mois par an.
A ce titre, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte en application de l'article R.421-23 du code de l'urbanisme.
Exception pour les caravanes de chantier :
Toutefois, les constructions temporaires liées à un chantier sont dispensées de toutes formalités au titre du code de l'urbanisme pendant la durée du chantier à la condition qu'elles soient directement nécessaires à la conduite des travaux ou à la commercialisation d'un bâtiment en cours de construction en application de l'article R. 421-55 du Code de l'Urbanisme.
Caravanes à usage professionnel :
La règlementation du code de l'urbanisme concernant les caravanes s'applique uniquement pour celles destinées à une occupation temporaire ou saisonnière, à usage de loisirs et conservant en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par elles-mêmes ou d'être déplacées par tractions (Article R. 111-37).
C'est ainsi que les dispositions du Code de l'Urbanisme spécifiques à l'implantation des caravanes, ne sont pas applicables aux caravanes utilisées à usage professionnel.
L'article R. 111-39 du Code de l'Urbanisme précise que, sauf circonstances exceptionnelles, l'interdiction d'installation d'une caravane dans les secteurs où la pratique du camping est interdit dans certaines zones par le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme ne s'applique pas aux caravanes à usage professionnel lorsqu'il n'existe pas, sur le territoire de la commune, de terrains aménagés.
Dans tous les cas, le Maire dispose d'un pouvoir règlementaire général en matière de police de la circulation ou de gestion du domaine public qui peut l'amener à formuler des prescriptions motivées.
Réponse ministérielle n° 3129 : JOANQ, 8 janvier 2013, page 218
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
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