Un chalet d'alpage ne peut être reconstruit que sur son emplacement d'origine
Publié le :
03/07/2013
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Le Conseil d'Etat vient de préciser que cette reconstruction doit être effectuée à l'endroit précis où se tenait le bâtiment initial.
Reconstruction d'un chalet d'alpageL'article L. 145-3-I du Code de l'Urbanisme prévoit que la restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estives, ainsi que les extensions limitées de chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive existants, peuvent être autorisés par arrêté préfectoral après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard.
Cette autorisation préfectorale spécifique se cumule avec l'obligation d'obtenir un permis de construire ou d'effectuer une déclaration préalable selon les règles de droit commun.
Le Conseil d'Etat vient de préciser que cette reconstruction doit être effectuée à l'endroit précis où se tenait le bâtiment initial.
La Haute Juridiction estime, en effet, que le moindre déplacement de l'assiette du bâtiment fait obstacle au bénéfice de cette dérogation, quand bien même les textes ne mentionnent aucune exigence sur ce point.
En l'espèce, le requérant faisait valoir que le lieu envisagé pour la reconstruction du chalet se situait sur le même tènement de propriété et à une distance inférieure à 20 mètres de l'emplacement d'origine.
Cette décision s'inscrit dans une tendance jurisprudentielle stricte.
C'est ainsi que dans une précédente affaire, la Cour Administrative d'Appel de LYON avait rejeté la demande effectuée en vue d'obtenir une autorisation de restauration d'un chalet, aux motifs que le matériau choisi pour la couverture différait de celui utilisé pour les toitures traditionnelles.
(CAA LYON, 1ère Chambre, 9 novembre 2010, n° 10LY01293).
Conseil d'Etat, 27 Mai 2013, n° 349262.
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Mihai-Bogdan Lazar - Fotolia.com
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