Information sur les critères d'attribution dans les marchés subséquents à un accord cadre
Publié le :
06/09/2013
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Quelle information sur les critères d'attribution dans les marchés subséquents à un accord cadre?
critères d'attribution dans les marchés subséquents à un accord cadreDans un récent arrêt, le Conseil d'Etat vient de préciser que les candidats à un accord cadre doivent être informés des critères d'attribution des marchés subséquents dès l'engagement de la procédure d'attribution de l'accord cadre, dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats.
Dans l'hypothèse où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, l'information appropriée des candidats doit alors porter également sur les conditions de mise en œuvre de ces critères.
L'information sur les conditions de mise en œuvre est faite selon les modalités appropriées à l'objet, aux caractéristiques et au montant prévisible des marchés concernés.
La Haute Juridiction indique néanmoins que le pouvoir adjudicateur peut, dans l'hypothèse du choix d'une pondération des critères, exprimer le choix de chacun d'entre eux par une fourchette qui peut éventuellement être précisée lors de la passation de chacun des marchés subséquents.
Toutefois, l'écart maximal de cette fourchette doit être approprié et ne saurait, en tout état de cause, autoriser l'absence de prise en compte ultérieure de certains des critères annoncés.
En l'espèce, les indications données aux candidats à l'attribution de l'accord cadre ne leur permettaient pas de déterminer, pour chaque marché subséquent ou chaque type de marché subséquent, s'il serait attribué sur la base de l'ensemble des critères annoncés, de certains d'entre eux ou du seul critère du prix.
C'est ainsi que le Juge administratif a considéré que la procédure de passation était irrégulière.
Conseil d'Etat, 5 juillet 2013 : n° 368448.
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
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