L'achat d'une place pour un évènement sportif doit-il faire l'objet d'une mise en concurrence?
Publié le :
11/03/2013
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NONL'achat de places pour un match de football à destination de collégiens dans le cadre de la mission d'intérêt général d'une collectivité territoriale peut se passer d'une mise en concurrence préalable.
Le Conseil d'Etat vient de décider que l'achat par un Département, de places pour assister à un match de football, destinés à des collégiens, répond à une mission d'intérêt général dont cette collectivité a la charge et que si les contrats litigieux constituent bien des marchés publics, ils n'ont pas à être précédés d'une publicité de mise en concurrence compte-tenu du caractère unique des prestations.En l'espèce, le Conseil général du RHONE avait lancé des consultations afin de conclure des marchés à bons de commande pour l'achat d'abonnements permettant d'assister à des matchs de l'Olympique Lyonnais.
Un association de contribuables avait saisi le tribunal administratif d'une requête tendant à l'annulation des délibérations de la commission permanente du conseil général qui avait lancé les consultations et autorisé le président à signer les marchés.
Les premiers Juges ont rejeté cette demande mais la Cour Administrative d'Appel de LYON avait annulé ce jugement en décidant que de tels marchés devaient faire l'objet d'une mise en concurrence préalable.
(CAA LYON, 15 décembre 2011 : n° 11LY00578)
Le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation, a quant à lui estimé :
1°/ Les marchés litigieux répondaient aux besoins du département dès lors qu'il résulte des dispositions des articles L. 100-2 et L. 100-3 du code de l'éducation que "l'acquisition de places pour assister à des rencontres sportives professionnelles afin, ainsi que cela ressort des délibérations litigieuses et des rapports qui leurs sont annexés, de promouvoir l'activité sportive auprès du jeune public du Département, notamment des collégiens et des jeunes en difficultés, et d'encourager l'encadrement bénévole de cette activité, répond à une mission d'intérêt général dont le Département a la charge".
2°/ La haute juridiction a considéré que si les contrats litigieux constitués des marchés Publics au sens de l'article 1er du code des marchés publics, s'agissant toutefois de prestations ayant nécessairement un caractère unique, une mise en concurrence pour l'achat spécifique de ces billets, dont seul le club de football "OLYMPIQUE LYONNAIS" est le distributeur, s'avérait impossible au sens des dispositions précitées de l'article 28 du Code des Marchés Publics.
Ainsi, le Département du RHONE a pu légalement décider que les marchés seraient passés en l'absence de publicité et de mise en concurrence préalable, sans méconnaître les principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats.
Conseil d'Etat, 28 janvier 2013 : Requête n° 356670
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
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