Les candidats à un marché public doivent-ils être informés de la méthode de notation d'un critère?
Publié le :
07/05/2013
07
mai
mai
05
2013
Non.
Dans un arrêt du 25 mars 2013, le Conseil d'Etat rappelle que les obligations faites au pouvoir adjudicateur en matière d'information des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public ne s'étendent pas aux éléments de la méthode retenue pour la notation retenue pour un critère.
En l'espèce, l'Office Public de l'Habitat (OPH) des ARDENNES avait lancé une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution d'un marché de travaux d'entretien de plusieurs immeubles.
Un candidat malheureux avait alors estimé que l'OPH avait failli à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en s'abstenant d'informer les candidats que le critère du prix serait apprécié à hauteur de 80 % en fonction d'un montant total général porté au bordereau de prix unitaire remis au candidat et, à hauteur de 20 %, en fonction du rabais consenti par les candidats sur le prix public des matériaux non identifiés dans le bordereau.
Le Juge des Référés avait fait droit à cette requête en estimant que le rabais demandé aux candidats sur les matériaux non identifiés dans le bordereau qui leur avait été remis, constituait en lui-même un critère de prix et que le pouvoir adjudicateur avait donc mis en œuvre 2 critères de prix, l'un pour les fournitures, matériaux et prestations figurant au bordereau de prix unitaire remis aux candidats, l'autre pour les matériaux ne figurant pas dans ce bordereau.
Le Conseil d'Etat censure ce raisonnement en considérant : "qu'en retenant ainsi l'existence d'un second critère de prix, alors que le rabais devant être proposé par les candidats sur les matériaux non prévus au bordereau de prix unitaire constituait, avec l'indication du montant total général porté à ce bordereau, l'un des deux éléments d'appréciation pour la notation d'un seul critère de prix, la pondération de ces deux éléments étant destinée à établir le prix de l'offre et ne manifestant pas l'intention du pouvoir adjudicateur d'accorder à l'un d'entre eux une importance particulière non liée à la part respective des matériaux et fournitures concernée dans l'ensemble des matériaux et fournitures nécessaires à l'exécution des prestations du marché, le Juge des Référés a commis une erreur de qualification juridique."
Cette décision se situe dans la droite ligne de la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans son Arrêt du 31 mars 2010 Collectivité territoriale de Corse.
Conseil d'Etat, 31 mars 2010, n° 334279
Cet Arrêt est intéressant en ce qu'il illustre la distinction délicate à opérer entre les critères d'appréciation et les méthodes de notation.
Conseil d'Etat, 25 mars 2013, n° 364951
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Le nouveau CCAG est arrivé
Publié le : 26/03/2014 26 mars mars 03 2014Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le précédent Cahier des Clauses Administratives Générales datait de 1976 et avait été réformé en 2009. Il n’aura pas fallu attendre bien longtemps pour qu’un... -
Information sur les critères d'attribution dans les marchés subséquents à un accord cadre
Publié le : 06/09/2013 06 septembre sept. 09 2013Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Quelle information sur les critères d'attribution dans les marchés subséquents à un accord cadre?critères d'attribution dans les marchés subséquents à un acc... -
Un contrat de mobilier urbain peut-il être passé sans publicité ni mise en concurrence préalable?
Publié le : 02/07/2013 02 juillet juil. 07 2013Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Oui, dans certains cas.Contrat de mobilier urbain: règles de publicité et de mise en concurrenceLe Contrat de mobilier urbain pose fréquemment des difficulté... -
Un important écart de prix est-il suffisant pour caractériser une offre anormalement basse?
Publié le : 11/06/2013 11 juin juin 06 2013Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationNon.Offre anormalement basseLe Conseil d'Etat vient de décider que le Juge des Référés Contractuels ne peut, pour apprécier le caractère anormalement bas d'u...
-
Les candidats à un marché public doivent-ils être informés de la méthode de notation d'un critère?
Publié le : 07/05/2013 07 mai mai 05 2013Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationNon.Dans un arrêt du 25 mars 2013, le Conseil d'Etat rappelle que les obligations faites au pouvoir adjudicateur en matière d'information des candidats sur l...
-
L'erreur matérielle et l'attribution des marchés publics
Publié le : 03/05/2013 03 mai mai 05 2013Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La question se pose régulièrement de savoir quelles sont les conséquences d'une erreur comprise dans l'offre formulée par le candidat à un marché public à la... -
L'achat d'une place pour un évènement sportif doit-il faire l'objet d'une mise en concurrence?
Publié le : 11/03/2013 11 mars mars 03 2013Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationNONL'achat de places pour un match de football à destination de collégiens dans le cadre de la mission d'intérêt général d'une collectivité territoriale peut...