Les nouvelles directives marchés publics
Publié le :
21/05/2014
21
mai
mai
05
2014
Trois textes viennent modifier de manière très sensible le droit de la commande publique tel qu’il est édicté par le Conseil de l’Union Européenne.
Deux directives « marchés publics » rénovées (http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2014.094.01.0065.01.FRA et http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2014.094.01.0243.01.FRA) et la nouvelle directive « concessions » ont en effet été définitivement approuvées par le Conseil de l’Union Européenne le 11 février et publiées au journal officiel de l’Union Européenne le 28 mars 2014.
Ces textes constituent une évolution très importante en matière de droit de la commande publique appliquée à l’échelle de l’Union Européenne.
Ils mériteront évidemment une analyse très approfondie pour examiner l’ensemble des prestations et services impactés par cette révolution juridique.
Mon propos n’a d’autre objet que de s’intéresser aux services juridiques qui ont toujours été concernés de manière particulière dans les directives européennes.
Jusqu’ici, toujours inclus dans les services non prioritaires, ils bénéficiaient d’un régime de passation allégé, encore plus édulcoré que celui du régime de passation concernant le seuil des procédures formalisées.
Les nouvelles directives poursuivent dans ce sens en modifiant pour les assouplir encore les conditions de dévolution des services juridiques.
Tout d’abord, les marchés liés à un contentieux sont totalement exclus du champs d’application de la directive et sont donc attribués librement.
C’est un élément extrêmement important.
L’exclusion est particulièrement importante puisque la directive vise les situations dans lesquelles il existe des signes tangibles ou de fortes probabilités selon lesquelles la question faisant l’objet du Conseil fera l’objet d’un contentieux.
En réalité, il faut bien reconnaitre que c’est bien tout le droit des collectivités territoriales qui se trouve exclu de la passation encadrée.
Autrement dit, les communes, communautés de communes, départements et régions, toutes les représentations publiques sont libres de choisir leur Conseil pour la représentation en justice ou le Conseil juridique fourni en préparation d’un contentieux.
Les autres services juridiques continuent à bénéficier d’un régime de passation particulièrement allégé avec un seuil de mise en concurrence très élevé.
C’est la fin des services juridiques de prestations juridiques et judiciaires attribuées sous forme encadrée.
Les communes, communautés de communes, départements, régions et établissements publics, toutes les personnes publiques retrouvent enfin la liberté de contracter de plein gré avec leurs avocats.
Il faudra bien évidemment attendre les conditions dans lesquelles ces directives vont être transposées par la France pour savoir si cette dernière donnera plus de rigueur au régime de passation des services juridiques.
Mais il faut donc relever que les services juridiques sont traités de la même façon que les contrats de prêt.
En effet, le lecteur aura relevé que les nouvelles directives confirment l’exclusion des contrats de prêt du champs de la commande publique.
Les collectivités, plus que jamais, auront le plus grand intérêt à s’attacher les services d’un avocat spécialisé en la matière.
Le réseau Eurojuris leur offre cette opportunité.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © laurent hamels - Fotolia.com
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
Historique
-
Le projet d'ordonnance relative aux marchés publics
Publié le : 12/02/2015 12 février févr. 02 2015Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le projet d’ordonnance relative aux marchés publics vient de faire l’objet d’une procédure de concertation jusqu’au 30 janvier.Le projet d’ordonnance revêt p... -
Obligation de communiquer le prix de l'offre et les notes obtenues par l'attributaire
Publié le : 01/12/2014 01 décembre déc. 12 2014Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le pouvoir adjudicateur qui s'abstient de communiquer à la demande d'un candidat évincé le prix de l'offre retenue et les notes obtenues par la société attri... -
Les principes d'unicité, d'intangibilité et d'exhaustivité du décompte général ...
Publié le : 20/11/2014 20 novembre nov. 11 2014Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le Conseil d'Etat vient de décider dans un arrêt du 3 novembre 2014 que le moyen tenant au caractère unique, exhaustif et définitif du décompte général n'est... -
Les nouvelles directives marchés publics
Publié le : 21/05/2014 21 mai mai 05 2014Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Trois textes viennent modifier de manière très sensible le droit de la commande publique tel qu’il est édicté par le Conseil de l’Union Européenne. Deux dire...
-
Qualification d'un marché public par le critère du caractère onéreux du contrat
Publié le : 27/03/2014 27 mars mars 03 2014Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Un contrat passé par une personne publique pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, ne peut être qualifié de marché... -
Le nouveau CCAG est arrivé
Publié le : 26/03/2014 26 mars mars 03 2014Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le précédent Cahier des Clauses Administratives Générales datait de 1976 et avait été réformé en 2009. Il n’aura pas fallu attendre bien longtemps pour qu’un... -
Information sur les critères d'attribution dans les marchés subséquents à un accord cadre
Publié le : 06/09/2013 06 septembre sept. 09 2013Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Quelle information sur les critères d'attribution dans les marchés subséquents à un accord cadre?critères d'attribution dans les marchés subséquents à un acc...