Extension de la territorialité des poursuites pénales en matière de cybercriminalité
Publié le :
10/01/2017
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Les dispositions de l’article 113-1 du code pénal rendent la loi française applicable aux infractions commises sur le territoire de la République de même qu’aux infractions dont un élément constitutif a eu lieu sur ce territoire et qui sont, dès lors, réputées commises sur le territoire de la République.
La localisation de l’atteinte à la victime comme résultat de l’infraction commise peut ainsi, en application de ces dispositions, déterminer l’application de la loi pénale française.
Dans cet esprit, la cour de cassation avait précisé que, s’agissant des infractions commises au moyen d’un réseau de communication électronique, la loi française est d’application lorsque le site exploité à des fins frauduleuses est orienté vers le public français (Crim. 14 décembre 2010, n° 10-80.088 : D., 2011, p. 1055).
La loi du 3 juin 2016, renforçant la lutte contre le crime organisé, étend encore les conditions territoriales d’application de la loi pénale française avec l’introduction dans le code pénal d’un nouvel article 113-2-1.
Désormais, tout crime ou délit réalisé au moyen d’un réseau de communication électronique, lorsqu’il est tenté ou commis au préjudice d’une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d’une personne morale dont le siège se situe sur le territoire de la République, est réputé commis sur le territoire de la République.
La victime, lorsqu’elle est une personne physique, n’a donc pas à être française et son lieu de résidence, comme celui du siège de la personne morale, l’emporte sur la localisation géographique de l’atteinte portée par l’usage de tels moyens frauduleux.
Alors que la poursuite des délits commis à l’étranger sur une victime française est soumise à des conditions restrictives comme l’exigence d’une dénonciation préalable de l’infraction par l’autorité du pays où l’infraction a été commise, la présomption légale codifiée à l’article 113-2-1 du code pénal permet désormais de contourner cette difficulté s’agissant des crimes ou des délits réalisés au moyen d’un réseau de communication électronique.
Cette extension doit permettre de lutter plus efficacement contre les diverses formes de cybercriminalité se déployant à partir de territoires dont les gouvernements sont peu enclins à poursuivre les actes de cybercriminalité sur leur propre territoire et à coopérer avec les autorités judiciaires françaises ou européennes.
Car ces formes de cybercriminalité ont connu récemment une recrudescence notable. La Direction centrale de la police judiciaire estime à plus d’un millier le nombre d’entreprises françaises de toutes tailles victimes d’escroquerie en ligne par usurpation d’identité au cours des cinq dernières années et à plusieurs milliards d’euros les détournements opérés à leur préjudice par l’usage frauduleux de moyens de communication électronique.
Cet article a été rédigé par François HONNORAT, avocat (Paris).
Cet article n'engage que son auteur.
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