Les fins de non-recevoir depuis le décret du 11 décembre 2019
Publié le :
13/03/2020
13
mars
mars
03
2020
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a conféré au juge de la mise en état des pouvoirs accrus afin de ne laisser à la formation de jugement que le traitement du litige au fond.Le présent article se veut être une présentation succincte mais pratique à destination des praticiens de ce qui a changé depuis le le décret 2019-1333 du 11 décembre 2019.
Au fil des (trop) nombreuses réformes, le juge de la mise en état est devenu, ainsi que le disait Monsieur le Professeur Perrot, un « gestionnaire de l’instruction civile ».
Ne lui résistait encore que les fins de non-recevoir qui touchent au droit d’agir et mêlent souvent une question de procédure et le fond.
Le Professeur Perrot approuvait cette limite aux pouvoirs du Juge de la Mise en Etat, estimant qu’il fallait éviter que le juge de l’instruction de l’affaire ne refuse l’accès aux prétoires.
Ce vœux appartient aujourd’hui au passé.
Pour éviter qu’une procédure soit menée à son terme pour qu’en bout de course la formation de jugement déclare l’action irrecevable, faisant ainsi perdre du temps aux justiciables et évidemment aux magistrats, il a été décidé que le juge de la mise en état serait dorénavant doté de ce (super) pouvoir.
Il y a lieu tout d’abord, de faire un bref rappel des textes, tels qu’ils sont issus de la réforme.
Auteur
Arnaud GUYONNET
Avocat Associé
AFG
PARIS (75)
Historique
-
Les fins de non-recevoir depuis le décret du 11 décembre 2019
Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a conféré au juge de la mise en état des pouvoirs accrus afin de ne laisser à la formation de jugement que le tr...
-
Tribunal des conflits : quelles sont ses attributions ? Comment le saisir ?
Publié le : 09/03/2020 09 mars mars 03 2020Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
L’organisation et les attributions du Tribunal des conflits ont été profondément remaniés par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 « relative à la moderni... -
Procédure d’appel : une confirmation de l’effet dévolutif limité depuis le décret du 6 mai 2017
Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le décret du 6 mai 2017 a redéfini l’objet de la procédure d’appel, mettant à néant la pratique de l’appel total et obligeant l’appelant à préciser, dès le... -
Le décret d’application du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile : quels sont les principaux changements ?
Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Après une refonte de la procédure d’appel en mai 2017, c’est au tour de la procédure de première instance d’être réformée avec le décret d’application du 1... -
Le traitement des fins de non-recevoir dans la réforme de la procédure civile
Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Les textes applicables : Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018 - 2022 et de réforme pour la justice Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réfor... -
La clause pénale : clause souple mais limitée
Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019Entreprises / ContentieuxParticuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause par laquelle une partie à un contrat s’engage à payer à son cocontractant une ind... -
Responsabilité pénale : Mark Zuckerberg est-il un directeur de la publication comme les autres ?
Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Mark Zuckerberg est-il un Directeur de la publication comme les autres ? Libres propos sur un Président d’association, le fait diffamatoire et l’extrême vari...