Justice: bilan d'un an d'action du gouvernement
Publié le :
05/06/2013
05
juin
juin
06
2013
Dans un rapport publié le 30 mai 2013, la garde des Sceaux Christiane Taubira dresse un bilan des actions mises en oeuvre par son ministère au cours de sa première année d'exercice.
Le rapport "Un an d'action pour changer la justice", est articulé autour des 5 points suivants:
Une justice efficace :
- Donner un espoir à la jeunesse (179 éducateurs recrutés, ouverture de CEF, une réforme en profondeur de la justice des mineurs en préparation);
- Refonder la lutte contre la récidive (une conférence de consensus sur la prévention de la récidive, une circulaire sur les aménagements de peine, 1200 emplois créés pour l'application des peines, un projet de loi);
- Une prison digne, conciliant réinsertion et sécurité (1 206 cellules créées ou rénovées depuis un an, six fois plus d'établissements équipés en UVF et parloirs dans le triennal, + 36% de crédits pour la protection sociale des détenus);
- Une priorité nationale pour le gouvernement (+ 4,3% de budget pour la justice en 2013).
- Objectif de rendre aux citoyens une justice indépendante et responsable (une circulaire nationale sur les relations entre la garde des sceaux et les parquets, un projet de loi sur les relations Chancellerie/ Parquet);
- Des garanties pour tous les magistrats permettant le retour de la confiance en la justice (une réforme constitutionnelle de Conseil Supérieur de la Magistrature);
- Une justice commerciale qui s'intègre au pacte de compétitivité du gouvernement (prévenir les difficultés des entreprises pour mieux les traiter et soutenir les acticités économiques et soutenir l'emploi, création de l'action de groupe)
- Prendre en compte les victimes sans les instrumentaliser (100 bureaux d'aide aux victimes seront ouverts en un an);
- Une politique pénale volontariste soucieuse des territoires (4 circulaires de politique pénale territoriale);
- Lutter contre le harcèlement sexuel (une loi pour protéger contre le harcèlement sexuel);
- Lutter contre les actes à caractère raciste ou antisémite (une circulaire du 12 juin 2012).
Une justice plus proche des citoyens :
- Faire que chaque citoyen trouve dans chaque site judiciaire l'ensemble des services judiciaires (une chambre détachée, 8 villes présentées pour l'ajustement de la carte judiciaire, 142 emplois pour les TI et la justice du quotidien);
- Une justice qui restaure les libertés publiques;
- Des relations sociales restaurées (8 comités présidés par la Garde des sceaux, 23 recommandations, un protocole signé);
- Les professions réglementées du droit écoutées (réforme de la voie professionnelle d'accès au notariat, réforme de la formation des commissaires aux comptes, décret du 15 avril 2013 supprimant les conditions d'accès à la profession d'avocat des personnes exerçant des responsabilités publiques ouvertes aux parlementaires par le décret du 3 avril 2013) ;
- Une justice à l'écoute du Parlement;
- Une justice française au coeur de l'action européenne et internationale (un projet de loi sur l'adaptation des engagements internationaux de la France).
- Le mariage et l'adoption pour les personnes de même sexe (une loi ouvrant le mariage et l'adoption pour les mersonnes de même sexe) ;
- Lutter contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (2 textes de lutte contre la grande criminalité).
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Paty Wingrove - Fotolia.com
Historique
-
Création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité
Publié le : 14/11/2013 14 novembre nov. 11 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileUn Office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre a été créé par un décret du 5 novembre 2013.L'OFFICE CE...
-
Clause de conciliation préalable obligatoire: nécessité de l'information des parties
Publié le : 22/10/2013 22 octobre oct. 10 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Il n’est pas rare que les notaires insèrent dans leurs actes une clause de conciliation préalable obligatoire devant le Président de la Chambre des Notaires... -
Arbitrage: La Cour de Cassation rappelle l’étendue des pouvoirs du Juge de l’annulation
Publié le : 21/10/2013 21 octobre oct. 10 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Dans une décision rendue le 11 septembre 2013, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation a précisé de manière explicite les limites des pouvoirs don... -
Prescription des peines et détenus libérés
Publié le : 16/08/2013 16 août août 08 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileSuite aux décisions de la Cour de cassation du 26 juin 2013, 22 détenus ont dû être remis en liberté. 19 autres condamnés ont été maintenus sous écrou pour p...
-
La taxe de 35 euros pour saisir la justice bientôt supprimée
Publié le : 24/07/2013 24 juillet juil. 07 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La garde des sceaux vient d'indiquer que la taxe de 35 euros facturée aux particuliers pour saisir la justice serait supprimée à compter de 2014.Suppression... -
Recevabilité des conclusions d'intimé: pas de séances de rattrapage
Publié le : 22/07/2013 22 juillet juil. 07 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
L’article 909 du code de procédure civile fait obligation à l’intimé de conclure et de former le cas échéant appel incident dans le délai de deux mois à comp... -
Justice: bilan d'un an d'action du gouvernement
Publié le : 05/06/2013 05 juin juin 06 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Dans un rapport publié le 30 mai 2013, la garde des Sceaux Christiane Taubira dresse un bilan des actions mises en oeuvre par son ministère au cours de sa pr...