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La question prioritaire de constitutionnalité et la réforme de l'appel

La question prioritaire de constitutionnalité et la réforme de l'appel

Publié le : 25/06/2010 25 juin juin 06 2010
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S’agissant du nouveau mécanisme permettant à tout citoyen d’élever l’exception d’inconstitutionnalité à l’occasion d’une instance administrative ou judiciaire, trois conditions sont nécessaires à la recevabilité du mémoire.

Actualité en procédure civile
A l’occasion de la formation dispensée le 18 juin 2010, le Professeur Di Marino a appelé spécialement l’attention des participants sur la question prioritaire de constitutionalité ainsi que sur la réforme de l’appel.


- S’agissant du nouveau mécanisme permettant à tout citoyen d’élever l’exception d’inconstitutionnalité à l’occasion d’une instance administrative ou judiciaire, il a été rappelé les trois conditions nécessaires à la recevabilité du mémoire : à savoir que la disposition législative critiquée soit applicable au litige en cours, que la question ne soit pas nouvelle, en ce compris les changements de circonstances postérieures à une situation fixée dans une précédente décision du Conseil Constitutionnel et enfin le caractère sérieux de l’argumentation développée.

Sans doute ce dernier critère sera le plus difficile à établir en pratique. Il a été rappelé aux participants l’importance de la nécessité de se poser la question de la conformité de la loi par rapport à la constitution dans les dossiers qu’ils ont.

Le Conseil Constitutionnel est actuellement six fois plus saisi que ne l’était la Cour Européenne des Droits de l’Homme postérieurement à 1981, c'est-à-dire la date à laquelle il a été admis en droit français interne, le recours direct.

Au même titre, il est fait état d’un arrêt récent de la Cour de cassation qui, contre toute attente, a soulevé d’office la question de la conventionalité de la QPC. Cet arrêt a entraîné immédiatement la réaction et du Conseil Constitutionnel et du Conseil d’Etat au travers d’attendus de principe laissant clairement entrevoir la désapprobation de ces hautes juridictions à l’égard de la juridiction du Quai de l’Horloge.


- L’autre point évoqué est la réforme de la procédure d’appel qui en principe doit intervenir au 1er janvier prochain, date à laquelle la procédure d’appel devrait être désormais encadrée dans des délais plus stricts, lesquels seraient assortis de sanctions quasi irréversibles imposant en effet aux praticiens de respecter à tout prix les nouvelles exigences procédurales sous peine de voir leur responsabilité immédiatement engagée.

En dehors d’une procédure désormais à marche forcée - rappelant sur certains points la procédure devant la Cour de cassation - l’attention des participants a été spécialement appelée sur l’obligation de récapituler les demandes formées dans le dispositif des conclusions déposées devant la Cour d’appel. Faute de quoi les parties seront censées les avoir abandonnées.

Quand bien même l’entrée en vigueur de ce décret est plus que jamais incertaine, il n’en demeure pas moins que dès à présent les praticiens devront s’imprégner plus que jamais de ce texte, et le cas échéant le mettre dès à présent en pratique au quotidien, essentiellement en ce qui concerne les demandes récapitulées dans le dispositif des conclusions.

Enfin et pour être complet, il faudra également garder à l’esprit que le décret du 9 décembre 2009 oblige à repenser totalement la procédure devant les Cours d’appel pour ne pas dire adopter un raisonnement aux antipodes de ce qui est régi par le Code de procédure civile actuellement. Tel sera le cas par exemple des récapitulations des demandes dans le dispositif des conclusions, les recours contre l’ordonnance du Conseiller de la mise en état ayant désormais autorité de la chose jugée à titre principal, ou l’obligation de recommuniquer en cause d’appel l’ensemble des pièces de première instance, faute de quoi elles ne seront pas acquises aux débats.

Ces nouveautés qui seront très certainement rejointes à court terme en droit interne par la mise en place de la « class-action » française établissent incontestablement des bouleversements dans le paysage processuel français mais également, et paradoxalement, le retard pris par la France par rapport notamment à ses voisins européens.

Après avoir également rappelé l’état de la jurisprudence de la Cour de cassation relativement aux questions de procédure, il a été une nouvelle fois rappelé les effets dévastateurs de l’arrêt d’Assemblée plénière qui a érigé en principe la concentration des moyens (arrêt Césaréo). Malgré une brève résistance, la 3ème Chambre civile vient de s’aligner sur cette jurisprudence. Ceci alors qu’elle considérait que le principe de l’autorité de la chose jugée n’était pas absolu en présence d’évènements postérieurs aux décisions définitives et qui sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Guillaume Besnard - Fotolia.com
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Auteur

CHAUDET Jean-David
Avocat Associé
JD.CHAUDET
RENNES (35)
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