S'inscrire à la newsletter
Le Président de la République peut agir en justice pendant son mandat

Le Président de la République peut agir en justice pendant son mandat

Publié le : 19/06/2012 19 juin juin 2012
Le Président de la République peut agir en justice pendant son mandat

Publié le 19/06/2012 - 84 lecteurs

Dans un arrêt rendu le 15 juin 2012, la Cour de cassation a jugé que, lorsqu’il est victime d’une infraction pendant la durée de son mandat, le Président de la République peut agir en Justice.

Chef de l'Etat: constitution de partie civile durant son mandat Dans un arrêt rendu le 15 juin 2012, la Cour de cassation a jugé que le chef de l’Etat, inattaquable en justice du fait de son immunité, peut en revanche, intenter une action en justice pendant la durée de son mandat s’il est victime d’une infraction.

L'affaire concernait Nicolas Sarkozy, qui avait été victime d'une escroquerie en 2008.
Des jeunes étaient parvenus à pirater son compte en banque et lui avaient soutiré une centaine d’euros.

L’un d’eux avait été condamné à huit mois de prison ferme par la cour d’appel de Versailles et s'était pourvu en cassation.

Son avocat faisait valoir, outre l'immunité du Président, que "les fonctions du Président de la République française en exercice, qui lui permettent notamment de prononcer la nomination des magistrats du siège et du parquet, font peser un doute légitime quant à l’indépendance et l’impartialité des magistrats amenés à statuer dans les affaires dans lesquelles il est partie".

La Cour de cassation répond que «la seule nomination des juges par le Président de la République ne crée pas pour autant une dépendance à son égard dès lors qu’une fois nommés, ceux ci, inamovibles, ne reçoivent ni pressions ni instructions dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles ».

Elle conclu que le chef de l’Etat en sa qualité de victime, était recevable, en application de l’article 2 du code de procédure pénale, à exercer les droits de la partie civile pendant la durée de son mandat.


V. MEREGHETTI-FILLIEUX





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © illustrez-vous - Fotolia.com

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.