Le rapport sur Le juge du 21ème siècle - Un citoyen acteur, une équipe de justice
Publié le :
03/01/2014
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Le 9 décembre 2013, Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice a reçu le rapport du groupe de travail chargé de réfléchir au ''juge du 21ème siècle'' et présidé par Pierre Delmas-Goyon, Conseiller à la Cour de cassation.
Divorcer devant le greffier bientôt possible?- Le rapport sur le «juge du 21ème siècle» vise d'une part à rendre les citoyens davantage acteurs de leurs litiges.
Il propose notamment le développement de procédures de résolution amiable des litiges (comme la médiation), le passage en cours d'instance d'une procédure écrite à une procédure orale afin de faciliter le recours à des solutions négociées et l'utilisation accrue des nouvelles technologies numériques. Il propose également d'adopter des référentiels et d'en assurer la diffusion publique afin de permettre aux citoyens de prévoir ce qui peut être attendu d'une éventuelle action en Justice, et de s’en servir de référence pour régler leurs litiges entre eux.
- Ce rapport vise d'autre part à organiser le fonctionnement de la Justice au service des citoyens. Il propose notamment de promouvoir le travail en équipe afin notamment d'assurer une meilleure concertation et une meilleure communication entre les personnels judiciaires. Le rapport propose par ailleurs d'améliorer la qualité de la Justice de première instance en favorisant l'écoute des justiciables et la compréhension de leur litige. Pour cela, les missions de chaque professionnel seront repensées, et il est proposé la création d’un greffier juridictionnel.
- Le rapport vise enfin à rationaliser le fonctionnement de la Justice notamment en aménageant certaines procédures en matière civile et pénale et en redonnant du sens à la procédure d'appel.
Le groupe de travail sur ''le juge du 21ème siècle'' a fait 67 propositions parmi lesquelles la création d'une plateforme de règlement en ligne des litiges et d'un acte de procédure d'avocat, le développement de la médiation familiale, l'amélioration des supports d'information des juges ou encore la possibilité pour les justiciables d'accéder par internet aux procédures qui les concernent afin de faciliter le suivi.
Autre proposition : la création du greffier juridictionnel.
Le rapport préconise notamment de transférer au greffier juridictionnel le divorce par consentement mutuel, sans qu’il y ait lieu de distinguer en fonction de la présence d’enfants ou de la consistance du patrimoine.
Le divorce par consentement mutuel représente plus de la moitié des divorces prononcés en France.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Paty Wingrove - Fotolia.com
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