L'expertise judiciaire
Publié le :
28/01/2014
28
janvier
janv.
01
2014
L'expertise judiciaire est une mesure d'instruction ordonnée par le Tribunal afin d'aider une partie au procès, ou avant tout procès, à faire la démonstration des faits dont il se plaint.
Expert judiciaireEn effet, selon les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.
Ainsi, une expertise judiciaire peut être demandée par les parties soit avant tout procès dans le cadre d'une requête ou d'une procédure de référé, procédure rapide, soit encore au cours d'un procès, mais sur un fondement différent de l'article 145 du code de procédure civile.
L'expertise judiciaire est un véritable outil à la disposition des parties, et ce en toute matière.
L'expertise judiciaire peut permettre d'établir l'origine d'une pollution de vin, l'existence d'un vice caché, l'origine d'un sinistre, etc…
L'expert judiciaire a aussi souvent pour mission du Tribunal de décrire outre l'origine des faits, les responsabilités, le préjudice, et les mesures de réparation.
Une fois que l'expert judiciaire est désigné par le Tribunal, l'expert convoquera les parties sur les lieux du litige afin de recueillir les explications de chacune et de commencer ses investigations. En principe les parties sont assistées de leur avocats car à ce stade des questions d'ordre juridique, notamment en terme de responsabilité, se posent fréquemment.
Les opérations d'expertise se terminent par un rapport d'expertise judiciaire qui est remis au Tribunal et sur la base duquel le Tribunal peut rendre une décision, étant précisé que le rapport d'expertise ne s'impose pas au Tribunal et que les parties peuvent librement le critiquer.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © fotomek - Fotolia.com
Auteur
Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Historique
-
Successions - Demandes nouvelles ou additionnelles?
Publié le : 11/02/2014 11 février févr. 02 2014Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Si, par principe, les demandes nouvelles sont irrecevables en appel, tel n’est pas le cas des demandes additionnelles.Dans un arrêt en date du 10 juillet 201... -
Le sort des dépens et des frais irrépétibles dans le cadre d’une procédure de référé probatoire
Publié le : 05/02/2014 05 février févr. 02 2014Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Dans un arrêt rendu le 28 janvier 2014 (Cour d’appel d’Angers, 28 janvier 2014, arrêt n° 23/14, RG : 13/00067), la Cour d’appel d’Angers a rappelé quelques p... -
L'expertise judiciaire
Publié le : 28/01/2014 28 janvier janv. 01 2014Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
L'expertise judiciaire est une mesure d'instruction ordonnée par le Tribunal afin d'aider une partie au procès, ou avant tout procès, à faire la démonstratio...
-
Autorité de la chose jugée et faits nouveaux invoqués
Publié le : 17/01/2014 17 janvier janv. 01 2014Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
A priori le mécanisme est simple : lorsque deux ou plusieurs parties sont en conflit elles peuvent porter leur litige devant un Tribunal.Quand un procès peut... -
Le rapport sur Le juge du 21ème siècle - Un citoyen acteur, une équipe de justice
Publié le : 03/01/2014 03 janvier janv. 01 2014Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le 9 décembre 2013, Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice a reçu le rapport du groupe de travail chargé de réfléchir au ''juge du 21èm... -
Procédure d’appel et signification par voie électronique
Publié le : 04/12/2013 04 décembre déc. 12 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La recevabilité des conclusions d’appel est conditionnée à leur signification par la voie électronique, sauf à justifier d’une cause étrangère.Recevabilité d... -
Les diffamations et les injures
Publié le : 26/11/2013 26 novembre nov. 11 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La loi du 29 juillet 1881 régit les infractions ayant trait à la liberté d’expression. Il convient de distinguer entre la diffamation et l’injure.1. De la dé...