Le pouvoir d'office du Juge n'exclut pas le respect du principe du contradictoire

Le pouvoir d'office du Juge n'exclut pas le respect du principe du contradictoire

Publié le : 31/01/2018 31 janvier Janv. 2018
L'arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation le 19 octobre 2017 (pourvoi n°16-23.752) vient rappeler l'importance du respect du principe du contradictoire dans le cadre de tous litiges, indépendamment du pouvoir d’office que détient le Juge et qui l’autorise à soulever des arguments qui n'auraient pas été introduits dans le débat par les parties.

En l'espèce, un Juge d’instance d’Evreux avait cru devoir écarter d’office la créance d'une banque au motif que celle-ci ne produisait aucun historique de compte qui puisse permettre de vérifier la forclusion éventuellement encourue.

Au visa de l'article 16 du code de procédure civile, la Cour de Cassation casse et annule en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal d'instance et estime "qu'en statuant ainsi, le Juge qui, sous couvert d'une carence dans l'administration de la preuve, a introduit dans le débat le moyen tiré de la forclusion sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, a violé les textes susvisés. "

La Haute juridiction réaffirme ainsi l'un des principes fondateurs de la procédure civile selon lequel le Juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.


Cet article n'engage que son auteur.


Crédit photo : © Paty Wingrove - Fotolia.com
 

Auteur

BACLE Florent
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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