Projet de réforme de l'ordonnance sur la justice des mineurs
Publié le :
21/04/2008
21
avril
avr.
04
2008
Rachida Dati a lancé la réforme de l’ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs. La réforme viserait à obtenir "une justice plus réactive et plus adaptée", à fixer un âge minimum de responsabilité pénale et à rendre le texte plus lisible.
Rachida Dati veut réforme la justice des mineursRachida Dati a confié à une commission d'une trentaine de membres (avocats, magistrats, parlementaires de droite et de gauche, un sociologue, un pédopsychiatre) présidée par le juriste André Varinard le soin de lui remettre des propositions de réforme au plus tard le 1er novembre.
En 2007, 18% des auteurs présumés d'infractions étaient des mineurs, et selon ministère, les condamnations de moins de 18 ans pour des violences volontaires ont augmenté de 150% entre 1997 et 2006.
Pour les moins de 13 ans "on remarque un niveau élevé d'infractions sexuelles", a-t-on précisé.
En invitant la commission à s'interroger sur l'instauration d'un âge minimum de responsabilité pénale, la ministre a jugé "pas exempte de critiques" l'impossibilité de "condamner à une peine" un moins de 13 ans. Actuellement un juge ne peut prononcer pour les adolescents les plus jeunes que des "mesures ou sanctions éducatives", a-t-elle rappelé.
Liens- Code pénal
- Magistrats
- Avocat
- Garde des sceaux
- Rachida Dati
- Voir l'article sur le "Procès d'un deuxième frère de Rachida Dati pour trafic de stupéfiants"
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
La prescription réformée
Publié le : 02/09/2008 02 septembre sept. 09 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa prescription est un moyen d'acquérir un droit ou un bien, on parle de prescription « acquisitive » ou de se libérer d'une obligation, il s'agit alors de p...
-
Le jugement du professeur qui avait giflé un élève
Publié le : 14/08/2008 14 août août 08 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe professeur de Berlaimont (Nord) qui avait giflé un élève de 11 ans l'ayant insulté a été condamné mercredi 13 août à 500 euros d'amende par le tribunal co...
-
L'enregistrement des gardes à vue et interrogatoires
Publié le : 03/07/2008 03 juillet juil. 07 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileDepuis le 1er juin 2008 (Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007), les gardes à vue et interrogatoires de mise en examen en matière criminelle doivent obligatoirement...
-
Délai de prescription: attention de ne pas perdre vos droits
Publié le : 01/07/2008 01 juillet juil. 07 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription raccourcit considérablement le délai dans lequel doivent être engagées les actions.Prescription: at... -
Vincent Lamanda a remis son rapport sur la rétention de sûreté
Publié le : 16/06/2008 16 juin juin 06 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
En février dernier, le Conseil constitutionnel avait estimé que le texte sur la rétention de sûreté ne pouvait être rétroactif.Les propositions de Lamanda su... -
Rapport annuel de la Cour de cassation
Publié le : 05/05/2008 05 mai mai 05 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa Cour de cassation a rendu le 17 avril 2008 son rapport annuel.Cour de cassationComme chaque année, la Cour de cassation a publié son rapport relatif à ses...
-
Projet de réforme de l'ordonnance sur la justice des mineurs
Publié le : 21/04/2008 21 avril avr. 04 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileRachida Dati a lancé la réforme de l’ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs. La réforme viserait à obtenir "une justice plus réactive et plus adaptée"...