Responsabilités de l’exploitant agricole

Publié le : 14/01/2008 14 janvier janv. 01 2008

Selon les dispositions de l’article 1382 du Code civil : «Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer».

JurisprudenceCependant, il faut savoir que l’intervention de la victime dans la survenance du dommage peut conduire à une exonération partielle de la responsabilité du viticulteur pour imprudence ou négligence fautive.


La Cour de Cassation, Haute juridiction française, a rappelé ce principe dans un arrêt du 31 octobre 2007.

L’affaire opposait le propriétaire de parcelles desservies par un chemin privé à des exploitants de parcelles voisines.

Le propriétaire des parcelles desservies par le chemin privé demandait réparation des dégâts causés par le ruissellement des eaux de pluie, lequel ruissellement avait été aggravé par les exploitants des parcelles voisines.

La Cour de Cassation a, dans son arrêt du 31 octobre 2007, approuvé les Juges d’appel d’avoir retenu que les travaux d’aménagement des parcelles étaient la cause directe des détériorations provoquées sur le chemin et qu’en outre, ces travaux n’étaient pas liés à l’exploitation normale du fonds.

Selon la Cour de Cassation, le remaniement des parcelles par ses exploitants voisins constituait donc une imprudence fautive ayant entrainé un dommage au propriétaire des parcelles desservies par le chemin privé.

Toutefois, la Cour de Cassation a aussi dans ce même arrêt, retenu une faute du propriétaire qui s’estimait victime de cet afflux des eaux.

En effet, la Cour de Cassation a pu retenir que certains aménagements avaient aussi été effectués par la victime qui avait accentué cet afflux des eaux.

Par conséquent, la Cour de Cassation a retenu la faute de la victime pour limiter partiellement la responsabilité des exploitants voisins.

Dès lors, la réparation des désordres ne pouvait être mise à la charge exclusive de ses propriétaires voisins et devait être partagée en partie avec le demandeur dans la mesure où celui-ci avait contribué en partie à son propre dommage par les aménagements qu’il avait lui aussi effectués de son côté.

Liens- Exploitation agricole.

- Article 1382 Code civil.

- Code civil.

- Victime.

- Cour de cassation. Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

  • Responsabilités de l’exploitant agricole
    Publié le : 14/01/2008 14 janvier janv. 01 2008
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Selon les dispositions de l’article 1382 du Code civil : «Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il...
  • Verdict dans l'affaire du CSP
    Publié le : 09/01/2008 09 janvier janv. 01 2008
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    La cour d'appel de Bordeaux, a confirmé mardi 8 janvier 2008 les peines prononcées contre Didier Rose.Actualité droit du sportL'affaire de la gestion fraudul...
  • La loi sur la rétention de sûreté
    Publié le : 08/01/2008 08 janvier janv. 01 2008
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    C’est aujourd’hui, le 8 janvier 2008, que s’ouvre à l’Assemblée Nationale la discussion du très critiqué projet de loi sur la déclaration d’irresponsabilité...
  • Arche de Zoé: le verdict
    Publié le : 27/12/2007 27 décembre déc. 12 2007
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Les six membres français de L'Arche de Zoé ont été condamnés mercredi 26 décembre 2007 à huit ans de travaux forcés.ProcèsIls devront également payer une ame...
  • Une réforme de l'aide juridictionnelle en vue
    Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Dans un communiqué du 15 décembre 2007, le Conseil National des Barreaux a préconisé une réforme de l’aide juridictionnelle.Propositions du CNB sur le financ...
  • Simplification du droit
    Publié le : 11/12/2007 11 décembre déc. 12 2007
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    L'Assemblée nationale a définitivement adopté, mardi 11 décembre 2007, une proposition de loi visant à simplifier le droit pour les particuliers et les entre...
  • Décision sur la capacité d'une personne à être témoin
    Publié le : 03/12/2007 03 décembre déc. 12 2007
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Par testament authentique (notarié), une personne a institué une commune pour sa légataire universelle.Testament authentiqueAprès le décès du testateur, le n...
<< < ... 31 32 33 34 35 36 37 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK