Successions - Demandes nouvelles ou additionnelles?
Publié le :
11/02/2014
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2014
Si, par principe, les demandes nouvelles sont irrecevables en appel, tel n’est pas le cas des demandes additionnelles.
Dans un arrêt en date du 10 juillet 2013, la Première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser que les juges du fond doivent rechercher si une demande, de prime abord nouvelle, n’est pas l’accessoire, le complément ou la conséquence de la demande initiale, de sorte qu’elle serait constitutive d’une demande additionnelle recevable, conformément aux dispositions de l’article 566 du Code de procédure civile.
Dans cet arrêt, une usufruitière et son fils ont sollicité l’attribution préférentielle d’un bien du de cujus, laquelle leur a été refusée.
Suite au rejet de leurs demandes, ces derniers ont interjeté appel afin que la décision de première instance soit infirmée, et que les opérations de compte, liquidation et partage soient ouvertes.
Si la Cour d’Appel a infirmé le jugement de première instance, elle a déclaré leur demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage irrecevable car n’ayant pas d’incidence sur le bien-fondé de la demande initiale.
La Cour de cassation casse cet arrêt en considérant que les juges du fond auraient dû vérifier si cette demande d’ouverture n’était pas « l’accessoire, le complément ou la conséquence de la demande initiale tendant à l’attribution préférentielle ».
Cass. 1ère civ. 10 juillet 2013, n°12-16698.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Paty Wingrove - Fotolia.com
Auteur
GRANDIERE Alexia
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