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Le projet de loi sur la consommation

Publié le : 13/05/2013 13 mai mai 05 2013
Particuliers / Consommation / Procédures

Le Conseil des Ministres a adopté le 2 mai 2013 le projet de loi sur la consommation.

Améliorer la protection des consommateurs et rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnelsCe texte répond à une exigence du Président de la République, la création de nouveaux outils de régulation économique afin de rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionels.

Le projet de loi relatif à la consommation poursuit trois objectifs:

  • Améliorer la protection des consommateurs
  • Rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels
  • Agir sur les dépenses contraintes des Français pour libérer du revenu disponible.

Le texte comporte neuf mesures principales:

  • Création d'une action de groupe;
  • Lutte contre les clauses abusives;
  • Modernisation et renforcement des moyens d’action de la DGCCRF;
  • Renforcement des sanctions pour les auteurs de fraudes économiques;
  • Lutte contre le surendettement et encadrement du crédit à la consommation;
  • Assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance;
  • Renforcement des droits des consommateurs sur Internet;
  • Création d’indications géographiques pour les produits manufacturés;
  • Développement de modes de consommation responsables.
Le projet de loi sera débattu dès la fin du mois de juin au Parlement.

Pour en savoir plus sur le projet de loi relatif à la consommation cliquer ici.



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