Offre d’accès illimité: condamnation de Free
Publié le :
19/04/2012
19
avril
avr.
04
2012
Le fournisseur d’accès à internet Free vient d'être condamné à 100 000 € d’amende par le tribunal correctionnel de Paris, pour des pratiques commerciales trompeuses commises au détriment de ses abonnés.
Free condamné pour pratiques commerciales trompeusesFree a été condamné le 7 février 2012 par le tribunal correctionnel de Paris (TGI Paris, 7 févr. 2012, n° 0700396023) à 100 000€ d'amende ainsi que 40 000 € de dommages et intérêts à verser à l'association UFC Que choisir qui avait déposé plainte dans ce dossier.
L’affaire remonte à 2005.
Free proposait un forfait "triple play" (comportant la téléphonie, la télévision et l’accès à internet) attractif à 29,90 euros par mois, qui devait permettre l’accès à internet en haut débit.
Or, Free avait parallèlement mis en place un dispositif de limitation du débit, au détriment de ses clients non dégroupés (ceux encore rattachés à l'opérateur historique France Télécom).
Il s'agissait donc de "contenir le trafic, réduisant ainsi la bande passante achetée à France Télécom". Free voulait ainsi faire des économies.
Des plaintes avaient alors été déposées dès 2005 auprès de la répression des fraudes (DGCCRF) et de l'UFC Que Choisir. En 2007, cette dernière porte plainte en justice alors que la répression des fraudes décide de mener une enquête.
Free est ainsi condamné à 100 000 euros d'amendes (préjudice estimé) et 40 000 euros de dommages et intérêts pour "pratiques commerciales trompeuses".
L'UFC-Que Choisir a profité de cette condamnation pour mettre en garde Free, qui vient d'atterrir dans le marché de la téléphonie mobile avec des forfaits là encore « illimités » et à des prix défiant toute concurrence: « La dynamisation concurrentielle initiée par l’opérateur doit se faire au profit des consommateurs et non à leur détriment. A l’appui du jugement rendu par le TGI de Paris, l’UFC-Que Choisir appelle donc Free à assumer ses responsabilités et honorer ses engagements. A défaut, l’association sera de nouveau contrainte de s’en remettre à la justice.».
V. MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Vente de billets en ligne : VIAGOGO la suite!
Publié le : 09/04/2013 09 avril avr. 04 2013Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingDéjà sanctionné en novembre dernier par la Cour d’appel de Rennes, le site VIAGOGO est à nouveau contraint de retirer du contenu, cette fois par le Tribuna...
-
Rémunération pour copie privée : la réforme impossible?
Publié le : 26/02/2013 26 février févr. 02 2013Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingLa rémunération pour copie privée, qui se conçoit comme une exception au monopole conféré par le droit d'auteur, fait l'objet de querelles byzantines doctrin...
-
Le Monde en parle, EUROJURIS l'accueille
Publié le : 10/01/2013 10 janvier janv. 01 2013Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Le Monde publie les résultats de l'enquête réalisée par Médiascopie illustrant de manière saillante les aspirations des français en 2012 représentées par un... -
Retrait d’un contenu par l’exploitant d’un site internet lors de la prise de connaissance de son caractère manifestement illicite
Publié le : 21/12/2012 21 décembre déc. 12 2012Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingLe juge des référés français peut, sans se prononcer sur le statut de l’exploitant d’un site internet, et même si celui-ci est de droit anglais, ordonner d...
-
Fonctionnalité "Google suggest" et atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins
Publié le : 10/09/2012 10 septembre sept. 09 2012Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingLes titulaires de droits peuvent obtenir de Google la suppression des suggestions de recherche (Google Suggest) vers des sites internet favorisant l’atteinte...
-
Enseignes et publicités lumineuses: de nouvelles règles
Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingDepuis le 1er juillet 2012 les nouvelles enseignes et publicités lumineuses doivent être éteintes la nuit.Extinction des enseignes et publicités lumineuses l...
-
Offre d’accès illimité: condamnation de Free
Publié le : 19/04/2012 19 avril avr. 04 2012Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingLe fournisseur d’accès à internet Free vient d'être condamné à 100 000 € d’amende par le tribunal correctionnel de Paris, pour des pratiques commerciales tro...