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Convention d'occupation domaniale : la résiliation pour motif d'intérêt général
Publié le :
01/10/2020
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2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Les conventions d'occupation domaniale telle qu'elles sont définies par le...
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Critères de recevabilité des recours contre les documents de portée générale émanant d'autorités publiques
Publié le :
01/09/2020
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2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Par une récente décision du 12 juin 2020 (CE sect. 12 juin 2020 GISTI n° 41...
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Covid-19 et référé-liberté : le droit au respect de la vie confronté à la carence du Gouvernement
Publié le :
31/03/2020
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2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Coronavirus
Dans le cadre de la pandémie de Covid-19, le Conseil d’Etat a été s...
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La responsabilité sans faute de l'Etat du fait des dégâts et dommages résultant des manifestations de gilets jaunes
Publié le :
28/03/2020
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mars
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03
2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Alors que la fièvre médiatique est obnubilée par le Covid-19, chassant cell...
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Elections municipales maintenues : rappel de quelques règles en matière de contentieux électoral
Publié le :
13/03/2020
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mars
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2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Alors que le Président de la République a annoncé hier soir le maintien des...
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Police administrative : le CE suspend un arrêté anti-supporters
Publié le :
03/03/2020
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2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Le risque de trouble à l’ordre public doit être suffisamment grave pour jus...
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Engagement de la responsabilité déontologique d’un praticien hospitalier et faute dans l’organisation du service
Publié le :
10/02/2020
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02
2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
L’article R. 4127-1 du code de la santé publique, dispose que :
« Les dispos...
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Le vote d’une délibération peut-il être proposé à choix multiples ?
Publié le :
09/01/2020
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2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Avant chaque vote relativement à un dossier présenté en assemblée délibéran...
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L'obligation d'information d'un hôpital à l'égard d'une femme enceinte précédemment suivie dans un cadre privé
Publié le :
16/12/2019
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décembre
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2019
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
En ne vérifiant pas que les informations dues avaient été dûment communiqué...
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Blocage de l’entreprise, comment mettre en cause la responsabilité de l’État ?
Publié le :
04/11/2019
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2019
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Alors que les phénomènes de blocage se multiplient, corrélativement à l’aug...
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De l’importance de bien choisir les pouvoirs de police face à un immeuble frappé de péril imminent
Publié le :
27/08/2019
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août
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2019
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Après l’effondrement de trois immeubles rue d’Aubagne à Marseille et la dén...
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Quel est le régime de responsabilité de l'Etat à l'égard des victimes d'actes de terrorisme à raison des carences des services de renseignement ?
Publié le :
02/10/2018
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2018
Particuliers / Pénal / Victimes
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Seule une faute lourde est de nature à engager la responsabilité de l'Etat...
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L’atteinte à la liberté d’aller et venir n’est pas constitutive d’une voie de fait
Publié le :
26/03/2018
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2018
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Le tribunal des conflits, dans sa décision du 12 février, a jugé que la lib...
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Droit d'accès aux archives publiques et constitutionnalité
Publié le :
19/09/2017
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2017
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Dans une décision du 15 septembre 2017, faisant découler de l'article 15 de...
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Validation de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Publié le :
12/09/2017
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2017
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Dans sa décision du 7 septembre 2017, le Conseil constitutionnel ne prononc...
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Défaut d’entretien normal et présence d’un massif de fleurs sur l’accotement d’une route départementale altérant la visibilité
Publié le :
11/05/2016
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2016
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Un conducteur circulait sur une route départementale et a percuté, à un carre...
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Accident sur la voie publique - Le dommage de travaux publics
Publié le :
03/05/2016
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Le régime de responsabilité du fait des travaux et ouvrages publics a été dég...
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Etat d'urgence: Constitutionnalité de la police des réunions et des lieux publics mais inconstitutionnalité de la copie de données informatiques lors d'une perquisition
Publié le :
25/02/2016
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2016
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Dans deux décisions du 19 février 2016, le Conseil constitutionnel s'est pron...
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Interdiction de déplacements de supporters en cas de risques d'atteinte à l'ordre public
Publié le :
30/10/2014
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2014
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
L’actualité nous donne, à nouveau, l’occasion d’évoquer la délicate et fragil...
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Antécédents judiciaires
Publié le :
03/06/2014
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2014
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Quel est le juge compétent pour statuer sur les décisions en matière d'efface...
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Responsabilité des départements pour défaut d'entretien des routes nationales
Publié le :
12/12/2013
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2013
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Le Conseil d'Etat vient de décider que le transfert des routes nationales aux...
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Quelles obligations du Maire en matière de signalisation sur les pistes de ski?
Publié le :
01/07/2013
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07
2013
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Dans un Arrêt récent, le Conseil d'Etat précise qu'il appartient à l'exploita...
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En cas d'illégalité, la responsabilité de l'administration peut-elle être retenue pour la réparation des dommages résultant de la situation irrégulière de la victime?
Publié le :
20/03/2013
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2013
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Un éleveur d'une exploitation d'élevage exploité sans autorisation avait vu s...
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Absence de voie de fait en cas d'inaction des propriétaires successifs
Publié le :
21/02/2013
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2013
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Selon Olivier Le Bot, la voie de fait est :"une procédure qui déroge aux règl...
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Refus d'indemnisation du préjudice né d'une décision de révocation illégale
Publié le :
20/09/2011
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09
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Dans un arrêt du 9 février 2011, le Conseil d’Etat s’est penché sur la questi...
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Responsabilité de l'État du fait de mineurs faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative
Publié le :
09/08/2011
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
La réparation du préjudice subi par une victime d'agression passe par la sanc...
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La responsabilité de l'Etat du fait des rassemblements ou attroupements
Publié le :
05/08/2011
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Avec les décisions de 2011, le Conseil d’Etat écarte la qualification d’attro...
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Le Conseil d'Etat juge les Pistolets Taser dangereux
Publié le :
19/01/2011
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2011
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
La Société commercialisant les pistolets de marque TASER et une association d...
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Opérations militaires et responsabilité de l'Etat
Publié le :
10/08/2010
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2010
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Les opérations militaires ne sont, par nature, pas susceptibles d'engager la...
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Blocage des portes d'accès portuaires en période de grève: responsabilité et compétence
Publié le :
10/02/2010
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
En septembre 2005 le Port de Marseille a été le siège d’un mouvement de grève...
