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Procédure de mise en sécurité : le constat préalable de l’état de péril
Publié le :
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Il n’est pas nouveau que l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 ent...
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L'érosion naturelle du littoral : aucune obligation d'entretien des défenses contre la mer à la charge de l'État ni des collectivités
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Collectivités / Environnement
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Dans une décision du 14 septembre 2021, la cour d'appel de Rennes est venue...
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Vaccination contre la covid-19 : qui est responsable en cas de préjudices ?
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Particuliers / Santé / Préjudice corporel
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Coronavirus
La vaccination contre la Covid-19 suscite beaucoup d’interrogations. Cet ar...
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Manquement à l’obligation d’information : pas d’indemnisation en l’absence de perte de chance résultant de l’inexistence d’alternatives thérapeutiques
Publié le :
05/01/2021
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
CE, Section, 20 novembre 2020, n° 419778
L’article L. 1111-2 du Code de la...
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Convention d'occupation domaniale : la résiliation pour motif d'intérêt général
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01/10/2020
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Les conventions d'occupation domaniale telle qu'elles sont définies par le...
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Critères de recevabilité des recours contre les documents de portée générale émanant d'autorités publiques
Publié le :
01/09/2020
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Par une récente décision du 12 juin 2020 (CE sect. 12 juin 2020 GISTI n° 41...
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Covid-19 et référé-liberté : le droit au respect de la vie confronté à la carence du Gouvernement
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31/03/2020
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Coronavirus
Dans le cadre de la pandémie de Covid-19, le Conseil d’Etat a été s...
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La responsabilité sans faute de l'Etat du fait des dégâts et dommages résultant des manifestations de gilets jaunes
Publié le :
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Alors que la fièvre médiatique est obnubilée par le Covid-19, chassant cell...
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Elections municipales maintenues : rappel de quelques règles en matière de contentieux électoral
Publié le :
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Alors que le Président de la République a annoncé hier soir le maintien des...
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Police administrative : le CE suspend un arrêté anti-supporters
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Le risque de trouble à l’ordre public doit être suffisamment grave pour jus...
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Engagement de la responsabilité déontologique d’un praticien hospitalier et faute dans l’organisation du service
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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L’article R. 4127-1 du code de la santé publique, dispose que :
« Les dispos...
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Le vote d’une délibération peut-il être proposé à choix multiples ?
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Avant chaque vote relativement à un dossier présenté en assemblée délibéran...
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L'obligation d'information d'un hôpital à l'égard d'une femme enceinte précédemment suivie dans un cadre privé
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En ne vérifiant pas que les informations dues avaient été dûment communiqué...
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Blocage de l’entreprise, comment mettre en cause la responsabilité de l’État ?
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Alors que les phénomènes de blocage se multiplient, corrélativement à l’aug...
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De l’importance de bien choisir les pouvoirs de police face à un immeuble frappé de péril imminent
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Après l’effondrement de trois immeubles rue d’Aubagne à Marseille et la dén...
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Quel est le régime de responsabilité de l'Etat à l'égard des victimes d'actes de terrorisme à raison des carences des services de renseignement ?
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Particuliers / Pénal / Victimes
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Seule une faute lourde est de nature à engager la responsabilité de l'Etat...
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L’atteinte à la liberté d’aller et venir n’est pas constitutive d’une voie de fait
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Le tribunal des conflits, dans sa décision du 12 février, a jugé que la lib...
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Droit d'accès aux archives publiques et constitutionnalité
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Dans une décision du 15 septembre 2017, faisant découler de l'article 15 de...
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Validation de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
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Dans sa décision du 7 septembre 2017, le Conseil constitutionnel ne prononc...
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Défaut d’entretien normal et présence d’un massif de fleurs sur l’accotement d’une route départementale altérant la visibilité
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Un conducteur circulait sur une route départementale et a percuté, à un carre...
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Accident sur la voie publique - Le dommage de travaux publics
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Etat d'urgence: Constitutionnalité de la police des réunions et des lieux publics mais inconstitutionnalité de la copie de données informatiques lors d'une perquisition
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Interdiction de déplacements de supporters en cas de risques d'atteinte à l'ordre public
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Antécédents judiciaires
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Quelles obligations du Maire en matière de signalisation sur les pistes de ski?
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Refus d'indemnisation du préjudice né d'une décision de révocation illégale
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Responsabilité de l'État du fait de mineurs faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative
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