Historique
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Entrepreneur individuel : l’insaisissabilité de la résidence principale a ses limites
Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionDans un arrêt du 13 décembre 2023 (22-19.749), la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les limites du principe de l’insaisissabilit...
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La levée de la confidentialité du mandat ad hoc en cas d’ouverture d’une procédure collective
Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesUn tribunal, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad...
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Médiation, conciliation ou négociation encadrée par convention, ces modes amiables de règlement des différends désormais obligatoires avant le procès
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Entreprises / Contentieux / Justice commercialeParticuliers / Civil / Pénal / Procédure civileAU CŒUR D’UN DISPOSITIF DE JUSTICE RECENTREE SUR LES PERSONNES : A partir du 1er octobre 2023, pour pouvoir saisir le juge de certains litiges, il faudra...
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Prévention des difficultés des exploitations
Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesL’article L351-1 du code rural offre un outil juridique de gestion des exploitations agricoles utile lorsqu’elles se trouvent en difficultés financières....
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Entreprises : quelles solutions en cas de difficultés de paiement ?
Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesEn cas de difficultés de paiement, l’entreprise viticole peut avoir recours à de nombreux outils juridiques lui permettant de faire face à des situations f...
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Difficultés des entreprises : Le recours au Mandat ad hoc
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLe mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés économiques et/ou financières de l'entreprise, totalement confidentielle, par l’interventi...
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L’interruption de la prescription du titre de créance par le commandement de saisie immobilière et ses aléas
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionParticuliers / Civil / Pénal / Procédure civileLes obligations entre les parties ou les décisions de justice peuvent générer une créance de l’une d’entre elle contre l’autre (ou les autres). Mais la dur...