Revirement de jurisprudence du Conseil d'Etat sur les infections nosocomiales endogènes
Publié le :
09/01/2012
09
janvier
janv.
01
2012
Le Conseil d'Etat refusait, jusqu'à présent, de retenir la faute dans l'organisation du fonctionnement du service Hospitalier lorsque que le patient présentait une infection nosocomiale endogène.
Infection nosocomiale endogène et responsabilité du service hospitalier: arrêt du 10 octobre 2011
Il existe deux types d'infections nosocomiales :
- Les infections endogènes : le patient a développé du fait de son hospitalisation une infection dont il portait préalablement les germes.
- Les infections exogènes : le malade a été infecté par un germe provenant de l'extérieur, soit par le biais d'autres malades, par le biais du personnel ou de la contamination de l'environnement Hospitalier.
La Cour de Cassation considère en effet que même si le patient est porteur d’un germe, celui-ci ne s’est révélé que par le biais des actes de soins invasifs réalisés.
Par contre, le Conseil d'Etat refusait, jusqu'à présent, de retenir la faute dans l'organisation du fonctionnement du service Hospitalier lorsque que le patient présentait une infection nosocomiale endogène (Conseil d'Etat 27 septembre 2002).
Par un arrêt du 10 octobre 2011 (N°328500), le Conseil d'Etat a décidé de mettre fin à cette inégalité de traitement des victimes en fonction du lieu de leur hospitalisation en reconnaissant l'existence d'une présomption de faute pour les établissement publics hospitaliers en présence d'une infection nosocomiale qu'elle soit endogène ou exogène!
On regrettera seulement que cet alignement se soit réalisé avec 5 ans de retard...
LAMPIN François
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Michael Feigin - Fotolia.com
Historique
-
L’entreprise pharmaceutique GSK condamnée à près de 200 000 euros de dommages-intérêts
Publié le : 29/11/2012 29 novembre nov. 11 2012Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLa Cour d’appel de Rennes a condamné l’entreprise pharmaceutique anglaise GlaxoSmithKline (GSK) à indemniser Monsieur Didier Jambart d’une somme supérieure à...
-
Le devoir d'information appliqué aux professions médicales
Publié le : 29/08/2012 29 août août 08 2012Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’obligation pesant sur le praticien d’informer son patient sur son état de santé, les thérapies à mettre en œuvre et leurs conséquences remonte, en jurispru...
-
Possibilité d'obtenir la pilule avec une ordonnance périmée
Publié le : 20/07/2012 20 juillet juil. 07 2012Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleUn décret du 17 juillet autorise les pharmaciens à délivrer la pilule pour une durée supplémentaire de six mois sur présentation d'une ordonnance périmée de...
-
La responsabilité pénale du médecin
Publié le : 03/07/2012 03 juillet juil. 07 2012Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleSynthèse de l'intervention de Philippe ROGER lors des tables rondes du colloque sur la responsabilité pénale du médecin.Les sources de la responsabilité péna...
-
Mediator: pourquoi le procès est suspendu
Publié le : 21/05/2012 21 mai mai 05 2012Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLes avocats de Jacques Servier ont engagé une bataille procédurale pour faire reporter le procès du Mediator. Le tribunal correctionnel de Nanterre statuera...
-
Hospitalisation d'office: le Conseil constitutionnel censure 2 dispositions
Publié le : 24/04/2012 24 avril avr. 04 2012Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleDans une décision du 20 avril 2012 le Conseil constitutionnel censure 2 dispositions issues de la loi de 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement,...
-
Revirement de jurisprudence du Conseil d'Etat sur les infections nosocomiales endogènes
Publié le : 09/01/2012 09 janvier janv. 01 2012Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLe Conseil d'Etat refusait, jusqu'à présent, de retenir la faute dans l'organisation du fonctionnement du service Hospitalier lorsque que le patient présenta...