Adoption définitive de la loi relative à la formation, à l’emploi et à la démocratie sociale
Publié le :
28/02/2014
28
février
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2014
La loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale a été définitivement adoptée le 27 février 2014 par le Parlement.
Ce projet de loi, adopté en Conseil des ministres le 22 janvier, est issu de l’accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle conclu entre les partenaires sociaux le 14 décembre dernier et de nombreux exercices de concertation sur l’apprentissage, la représentativité patronale, le financement des organisations syndicales et patronales.
Il crée un compte personnel de formation qui suivra chaque personne tout au long de sa vie professionnelle. Le compte est créée à partir du 1er janvier 2015. Il est crédité chaque année, à hauteur de 150 heures maximum sur 9 ans.
Un entretien professionnel avec l’employeur sera obligatoire, tous les deux ans, pour étudier les perspectives d’évolution professionnelle des salariés.
Le projet de loi réforme également le financement des syndicats et du patronat. Un fonds sera créé et financé par l’Etat et les entreprises.
Le Sénat a supprimé les dispositions du projet de loi relatives à l’inspection du travail.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
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