Attribution d'une prime aux salariés nayant pas participé au mouvement de grève
Publié le :
05/11/2010
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Dans un arrêt du 1er juin 2010, la Cour de cassation rappelle « qu'est discriminatoire l'attribution par l'employeur d'une prime aux salariés selon qu'ils ont participé ou non à un mouvement de grève ».
Droit de grève et pratiques discriminatoires
Droit de grève : Cassation, sociale, 1er juin 2010.
La Cour de cassation rappelle « qu'est discriminatoire l'attribution par l'employeur d'une prime aux salariés selon qu'ils ont participé ou non à un mouvement de grève ».
La décision d’attribuer ou de supprimer une prime ne peut trouver sa cause dans l'exercice normal du droit de grève. Tout acte contraire constituerait un acte discriminatoire non conforme à l'article L. 2511-1 alinéa 2 du Code du travail.
La discrimination peut d'abord être caractérisée lorsque le salaire du salarié gréviste subit une réduction : si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par le conflit collectif, pour verser une prime d'assiduité, c'est à la condition que toutes les absences subissent le même traitement.
La discrimination est également constituée lorsque le salaire des salariés non-grévistes profite d'une augmentation.
C’est ce que vient confirmer cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 1er juin 2010 en précisant que l'attribution par l'employeur d'une prime aux salariés selon qu'ils aient ou non participé à un mouvement de grève est discriminatoire.
Dans cet arrêt, la simple constatation du versement de la prime aux seuls salariés non-grévistes suffit à caractériser la décision illicite de l'employeur.
Néanmoins, la prime demeure licite dès lors qu'elle ne trouve pas sa cause dans le refus de participer au mouvement mais dans la charge de travail supplémentaire qu'engendre le mouvement de grève (Cassation, sociale, 3 mars 2009, n° 07-44.373 ). Il appartient à l’employeur d'apporter la preuve de la surcharge. L'attribution de la prime à l'ensemble des salariés non-grévistes, et à eux seuls, rendra sa tâche difficile compte tenu de la position de la Chambre sociale de Cour de cassation dans son arrêt du 1er juin 2010.
DEFEBVRE Perrine
Cet article n'engage que son auteur.
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