Différence de rémunération "justifiée" par des statuts juridiques différents
Publié le :
09/08/2007
09
août
août
08
2007
Ayant constaté que des formateurs occasionnels ou vacataires avaient bénéficié de rémunérations plus importantes que la sienne, une formatrice en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater la violation par son employeur du principe « à travail égal, salaire égal ».
La cour d'appel a rejeté sa demandeLes juges ont retenu que les règles applicables aux formateurs variant en fonction de leur statut, on ne pouvait pas considérer qu'un formateur occasionnel était dans une situation identique à celle d'un salarié sous CDI. Dans cette mesure, un taux horaire plus important payé à un formateur occasionnel ou à un formateur vacataire pouvait s'expliquer par la précarité de leur situation ou le régime applicable de cotisations sociales. Par ailleurs des raisons objectives liées au statut de formateur pouvaient intervenir, comme des diplômes ou la difficulté de la formation assurée, comme par exemple une préparation à des concours.
La Cour de cassation censure la décision de la Cour d'appelUne différence de statut juridique entre des salariés effectuant un travail de même valeur au service du même employeur ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une différence de situation au regard de l'égalité de traitement en matière de rémunération. Le principe « à travail égal, salaire égal » n'était donc pas respecté en l'espèce.
Référence- Cour de cassation, Chambre soc., 15 mai 2007 (Pourvoi N° 05-42.893) FPD, cassation
OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
Membre d'EUROJURIS France
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Régimes spéciaux : Xavier Bertrand veut un « second tour de discussions »
Publié le : 02/10/2007 02 octobre oct. 10 2007Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesAlors que les syndicats se mobilisent contre la réforme des régimes spéciaux de retraite, le ministre du travail Xavier Bertrand a annoncé mardi la tenue « d...
-
Cumul mandat social et fonction salariée
Publié le : 20/08/2007 20 août août 08 2007Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLe cas de la double rémunération.Les faitsM. X a été engagé en avril 2000, en qualité de responsable commercial par la société Ets E, à laquelle a succédé, e...
-
Différence de rémunération "justifiée" par des statuts juridiques différents
Publié le : 09/08/2007 09 août août 08 2007Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesAyant constaté que des formateurs occasionnels ou vacataires avaient bénéficié de rémunérations plus importantes que la sienne, une formatrice en contrat de...
-
Le remboursement des cotisations sociales
Publié le : 06/08/2007 06 août août 08 2007Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLorsqu’un viticulteur part à la retraite ou est amené à cesser son activité pour une autre raison en cours d’année, il n’est pas débiteur des cotisations soc...
-
Congés collectifs et loi SRU
Publié le : 09/07/2007 09 juillet juil. 07 2007Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesArticle de doctrine faisant le point des modifications apportées par la loi SRU à la législation sur les congés collectifsCongés collectifs et loi SRUTitre /...
-
Attribution gratuite d'actions
Publié le : 15/02/2007 15 février févr. 02 2007Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLa loi du 30 décembre 2006Nous avions consacré, en octobre 2005, un article à la création, par la loi de finance pour 2005 d’un nouvel instrument de rémunéra...
-
Acquisition de titres
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesSont déductibles pour la détermination du revenu net imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires les frais inhérents à la...