Crédit photo : © Gina Sanders - Fotolia.com
Egalité professionnelle hommes femmes : attention aux sanctions !
Publié le :
04/06/2019
04
juin
juin
06
2019
Un décret publié au Journal Officiel du 30 avril dernier, rend opérationnel le dispositif de sanction en matière d’égalité professionnelle.
Désormais, sera passible d’une sanction financière :
- Toute entreprise soumise à l’obligation de publication de l’index égalité professionnelle, mais qui n’aura pas publié son index relatif à l’égalité hommes/femmes,
- Toute entreprise n’ayant pas atteint la note de 75/100 à son index et qui n’aura pas défini de mesures de correction des écarts ou amélioré leur note au-delà de 75 points sur 3 ans,
- Toute entreprise soumise à l’obligation, mais qui n’est pas couverte par un accord sur l’égalité professionnelle ou, à défaut, par un plan d’action.
Lorsque l’Administration du travail constatera l’une ou l’autre de ces situations, elle devra mettre en demeure l’entreprise de remédier à cette situation dans un délai compatible avec la nature du manquement et la situation de l’entreprise, délai qui ne peut pas être inférieur à 1 mois, mais dont la durée sera laissée à la libre appréciation de l’agent de contrôle de l’inspection du travail.
A noter qu’auparavant, ce délai était strictement fixé à six mois.
Cette mise en demeure devra être transmise à l’employeur par tout moyen permettant de donner une date certaine à sa réception. En réponse, l’employeur doit justifier, dans le délai qui lui est imparti, les motifs de sa défaillance et procéder aux corrections qui s’imposent.
À défaut, la pénalité imposée à l’employeur, est calculée sur les revenus d’activité correspondant au mois entier (revenus nets) qui suit le terme de la mise en demeure. Cette pénalité sera due chaque mois jusqu’à ce que l’entreprise ait apporté les justifications demandées par l’Administration.
A noter qu’auparavant, cette pénalité avait comme base de calcul les salaires servant à calculer les cotisations de sécurité sociale (Salaire brut moins rémunération en nature).
Enfin, il est prévu que les indicateurs de l’index sur les écarts de rémunération, ainsi que les mesures de correction prises, le cas échéant, soient intégrés à la BDES.
NDLR : Dans le cadre du déploiement des nouvelles obligations en matière d’égalité professionnelle, un communiqué de l’Inspection du travail précise que le thème de l’égalité professionnelle fait partie de l’une des grandes priorités 2019. Il est ainsi prévu que les agents de l’Administration vont renforcer et concentrer leurs actions auprès des entreprises tant en terme d’information, d’accompagnement que de contrôles. Si la cible prioritaire est pour l’heure les entreprises de plus de 1000 et de plus de 250 salariés, l’Administration a indiqué que, d’ici à 3 ans, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés auront été contrôlées sur ce thème.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Sébastien GAUTHIER
Historique
-
Publication de la loi sur le congé pour deuil d'un enfant
Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Les salariés ont le droit de bénéficier de jours de congés à l’occasion de certains événements familiaux importants comme leur propre mariage ou la conclus... -
Covid-19 et contrôle de l'activité partielle : quelles sont les fraudes recherchées ?
Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesCoronavirus
Le système d’indemnisation d’activité partielle permet, sous certaines conditions, de compenser partiellement la perte de salaire résultant de la fermeture... -
Entreprises d’au moins 50 salariés : calcul et publication de l’Index de l’égalité professionnelle 2019, il n’est pas trop tard !
Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été déclarée grande cause nationale du quinquennat par le Président de la République. En eff... -
Egalité professionnelle hommes femmes : attention aux sanctions !
Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Un décret publié au Journal Officiel du 30 avril dernier, rend opérationnel le dispositif de sanction en matière d’égalité professionnelle. Désormais,...
-
Égalité de traitement : pas de présomption générale de justification des accords collectifs
Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Depuis 2015, la Cour de Cassation accorde une présomption de justification aux différences de traitement entre les salariés opérées par voie d'accords collec... -
Régime de frais de santé et modification par l'employeur : attention au redressement URSSAF
Publié le : 08/04/2019 08 avril avr. 04 2019Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Les garanties collectives en matière de retraite et de prévoyance dont bénéficient les salariés, sont déterminées, notamment, par une décision unilatérale... -
Prime et salarié à temps partiel
Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Par principe, il est constant que la rémunération d’un salarié à temps partiel, est proportionnelle à celle d’un salarié qui occupe un poste à temps comple...