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Égalité de traitement : pas de présomption générale de justification des accords collectifs
Publié le :
06/05/2019
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Depuis 2015, la Cour de Cassation accorde une présomption de justification aux différences de traitement entre les salariés opérées par voie d'accords collectifs, et notamment :
- entre catégories professionnelles (cadres/non cadres),
- entre des salariés exerçant des fonctions distinctes au sein d'une même catégorie professionnelle,
- entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts.
Mais, sous l’influence du droit Européen, la Cour de Cassation infléchie sa jurisprudence et refuse d’instituer une présomption générale et automatique aux accords collectifs.
Dans cette affaire, à la suite du regroupement à Caen des salariés appartenant à deux sites différents (Saint-Lô et Alençon), un dispositif d'accompagnement des mobilités géographiques et fonctionnelles a été mis en place par accord collectif pour les seuls salariés présents sur ces sites à la date du 1er juin 2011.
Une salariée, affectée sur le site de Saint-Lô en 2012 et n'ayant donc pas bénéficié des différentes aides prévues par l'accord collectif, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande visant à obtenir les avantages en cause. Celle-ci a été rejetée, notamment parce que les différences de traitement considérées résultaient d'un accord d'entreprise. Mais, la Cour d'Appel, puis la Cour de Cassation ont toutefois donné raison à la salariée.
Pour les juges, l'accord qui opère une différence de traitement entre salariés uniquement sur la date de présence sur un site désigné alors que les salariés sont placés dans une situation exactement identique au regard des avantages de l'accord ne saurait être présumée justifiée. Or, dans cette affaire aucune raison objective n'était établie par l'employeur, la différence de traitement n’est donc pas justifiée.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Angélique MARCONNET
Historique
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