La réforme de la retraite agricole
Publié le :
31/08/2011
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Les difficultés liées au financement des retraites dans la profession agricole ont fait l’objet de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
La retraite des agriculteurs
« La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations.
Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité. »
Ces formules d’ordre générales et solennelles sont extraites de la Loi du 09 novembre 2010.
Selon, la Loi, le système de retraite par répartition poursuit les objectifs de maintien d'un niveau de vie satisfaisant des retraités, de lisibilité, de transparence, d'équité intergénérationnelle, de solidarité intragénérationnelle, de pérennité financière, de progression du taux d'emploi des personnes de plus de cinquante-cinq ans et de réduction des écarts de pension entre les hommes et les femmes.
Le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles comprend quatre branches :
- Les prestations familiales,
- l'assurance maladie invalidité et maternité,
- l'assurance vieillesse et veuvage,
- l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
L’assurance vieillesse agricole est composée d’une pension de retraite de base, à caractère obligatoire, et gérée en répartition par les organismes de sécurité sociale que sont, dans le régime agricole, les caisses de MSA.
S’y ajoute la pension de retraite complémentaire, également à caractère obligatoire, destinée à compléter la pension de base.
Enfin la pension de retraite supplémentaire, à caractère facultatif, et gérée en principe en capitalisation par des institutions financières auxquelles peuvent adhérer les assurés sociaux, salariés ou non-salariés.
Le régime de la retraite agricole subi depuis longtemps un déséquilibre démographique entre les cotisants actifs et les retraités.
Ce déséquilibre a pour conséquence une certaine modicité des pensions.
Les agriculteurs, qu’ils soient salariés ou non salariés relèvent du régime agricole lequel est administré par la Mutualité sociale agricole (MSA).
La MSA s’efforce donc de gérer aux mieux cette difficulté que l’on peut qualifier de majeure.
Et elle s’efforce de le faire dans un contexte législatif qui l’aide peu.
En effet les difficultés liées au financement des retraites dans la profession agricole ont fait l’objet de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (L. n° 2010-1330, 9 nov. 2010 : Journal Officiel 10 Novembre 2010).
Or cette loi n’apporte pas de réforme majeure à ces difficultés qui le sont pourtant.
Ce dispositif législatif ne s’attaque pas au problème structurel du financement de ces retraites et n’innove pas puisque le régime de retraite agricole reste un régime autonome en ce sens que les cotisants au régime agricole financent les agriculteurs qui ont fait valoir leurs droits à la retraite.
Seules quelques dispositions éparses ont été modifiées (âge de la retraite, information, assurance, et pénibilité qui va soulever d'importantes difficultés)
L’âge de la retraite a été modifié.
L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale.
Selon le code de sécurité sociale, l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est fixé à soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.
Lorsque le cotisant aura validé une durée d'assurance d'au moins 2 trimestres, il pourra bénéficier, dans l'année qui suit, d’une estimation indicative globale du montant des pensions de retraite auxquelles les durées d'assurance, de services ou les points qu'elle totalise lui donnent droit, à la date à laquelle la liquidation pourra intervenir, eu égard aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
En outre le cotisant agricole, dès ses 45 ans pourra bénéficier d'un entretien sur les droits qu'ils se sera constitué dans le ou les régime(s) dans lesquels ils auront cotisé, sur les perspectives d'évolution de ces droits ou encore sur les possibilités de cumuler un emploi et une retraite.
Dans le cadre de l'entretien, l'assuré va bénéficier de simulations de calcul de sa future pension, compte tenu des choix professionnels qu'il est susceptible d'accomplir.
Ces dispositions touchant à l’information des cotisants, entrent en vigueur au 1er janvier 2012.
De plus selon le code rural, et depuis cette nouvelle loi, sont affiliées au régime de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire les personnes ayant, à compter du 1er janvier 2011 ou postérieurement à cette date, la qualité d'aide familial telle que définie au 2° de l'article L. 722-10 ou la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole.
De simples retouches plutôt qu’une réforme structurelle…
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © auremar- Fotolia.com
Auteur
Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
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