Le remboursement des cotisations sociales
Publié le :
06/08/2007
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Lorsqu’un viticulteur part à la retraite ou est amené à cesser son activité pour une autre raison en cours d’année, il n’est pas débiteur des cotisations sociales restant à courir jusqu’à la fin de l’année.
La position des Caisses de Mutualité Sociale AgricoleD’une manière générale, les Caisses de Mutualité Sociale Agricole adoptent une position contraire à ce qui a été pourtant jugé à plusieurs reprises par la Cour de Cassation.
Selon la MSA, les cotisations sont fixées en fonction de la situation du viticulteur au 1er janvier de l’année considérée et sont par conséquent dues pour l’année civile entière, que le viticulteur cesse son activité en cours d’année ou en fin d’année.
Cette position de la Mutuelle Sociale Agricole est contraire à la Jurisprudence constante de la Cour de Cassation qui décide, de façon parfaitement claire, que les cotisations ne sont dues par le viticulteur que pour la période correspondant strictement à son activité.
Un exemplePrenons l’exemple suivant : Madame T., propriétaire exploitante à FRONSAC d’une vingtaine d’hectares, décide de partir à la retraite le 11 mai 2007.
C’est donc à cette date qu’elle obtient sa radiation de la Caisse de la Mutuelle Sociale Agricole dont elle dépend.
Or, la Mutuelle Sociale Agricole lui demande le règlement des cotisations sociales restant à payer du mois de mai 2007 à décembre 2007.
La MSA lui adresse donc un échéancier des cotisations restant dues.
Madame T. est en droit de s’opposer au paiement des cotisations sociales pour la période partant du mois de mai 2007 à décembre 2007 dans la mesure où elle est en cessation d’activité depuis le mois de mai.
De nombreux viticulteurs, pensant à tort que les cotisations sociales sont dues jusqu’à la fin de l’année, font le choix erroné de cesser leur activité en fin d’année.
L'arrêt du 11 octobre 2006Pourtant, la Cour de Cassation dans un arrêt récent du 11 octobre 2006 confirme la position qu’elle avait déjà adoptée.
En effet, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation indique que si en effet les cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles sont fixées pour chaque année civile pour le calcul des cotisations, il n’en demeure pas moins que la situation des exploitants agricoles est appréciée au premier jour de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues, ce qui n’implique pas que les cotisations soient exigibles pour l’année entière lorsque, au cours de celle-ci, il a été mis fin à l’activité sur les revenus de laquelle étaient assises ces cotisations.
ConséquencesPar conséquent, si la Mutuelle Sociale Agricole a prélevé des cotisations indues, le viticulteur est en mesure de demander le remboursement de ces cotisations sociales qu’il a indûment payées pour la période commençant à la date de sa cessation d’activité jusqu’à la fin de l’année.
En cas du refus de la Mutuelle Sociale Agricole, la procédure doit être engagée devant la Commission de Recours Amiable puis, si cette dernière n’a pas rendu de décision dans le délai du mois qui suit la date de réception de sa réclamation, il doit saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale qui est une juridiction spécialisée de l’ordre judiciaire.
Ce sera donc, dans ce cas, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale qui ordonnera le remboursement des cotisations sociales qui n’auraient pas dû être payées.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
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