Principe communautaire d'égalité de traitement...
Publié le :
31/12/2007
31
décembre
déc.
12
2007
La chambre sociale de la Cour de cassation a étendu à un homme le bénéfice de dispositions du statut de la RATP réservées aux femmes, au nom du principe communautaire d’égalité de traitement entre travailleurs masculins et féminins.
... entre travailleurs masculins et fémininsPar un arrêt du 18 décembre 2007, la chambre sociale de la Cour de cassation a étendu à un homme le bénéfice de dispositions du statut de la RATP réservées aux femmes, au nom du principe communautaire d’égalité de traitement entre travailleurs masculins et féminins.
Après avoir réaffirmé la compétence du juge judiciaire pour apprécier la conformité d'un texte réglementaire aux traités européens, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui a fait bénéficier un employé masculin de la RATP des dispositions spécifiques des statuts de cette entreprise qui prévoient que les règles limitant l’accès au statut d’agent permanent aux candidats ayant atteint une limite d’âge ne sont pas opposables aux veuves et aux femmes divorcées non remariées, aux mères de trois enfants et plus et aux femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge, en retenant qu'une telle réglementation était contraire au principe communautaire d’égalité de traitement entre travailleurs masculins et féminins en matière d’emploi et de travail tel qu’il résulte des articles 141, paragraphe 4, du traité CE et 3, par. 1, et 2, par. 4, de la directive 76/207/CEE.
Cet arrêt se prononce aussi en faveur de la compétence du juge judiciaire pour statuer sur un litige relatif à la situation individuelle d'un agent d'un établissement public industriel et commercial qui n'a pas la qualité de directeur ou de comptable public.
RéférenceCommuniqué du Service de documentation et d'études de la Cour de la Cassation, avis sur l'arrêt n° 2732 du 18 décembre 2007. Liens- Principe d'égalité et principe de non-discrimination dans la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes.
- L'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.
- Législation nationale et respect des principes communautaires.
- Article 141 du Traité CE.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Principe communautaire d'égalité de traitement...
Publié le : 31/12/2007 31 décembre déc. 12 2007Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLa chambre sociale de la Cour de cassation a étendu à un homme le bénéfice de dispositions du statut de la RATP réservées aux femmes, au nom du principe comm...
-
Vers l'égalité effective des salaires entre hommes et femmes
Publié le : 28/11/2007 28 novembre nov. 11 2007Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesSuite à une Conférence sociale qui s'est tenue lundi 26 novembre, Xavier Bertrand a plaidé pour la mise en place d'un nouveau projet de loi qui permettrait d...
-
Convention collective et bulletin de paie
Publié le : 20/11/2007 20 novembre nov. 11 2007Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLe Code du travail en son article R. 143-2 relatif au bulletin de paie prévoit que l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention...
-
La journée de solidarité
Publié le : 19/11/2007 19 novembre nov. 11 2007Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLa Loi du 30 juin 2004, qui a imposé la mise en place d’une journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, a été précisée par la...
-
Prise en compte des trajets domicile/clients dans la durée du travail
Publié le : 14/11/2007 14 novembre nov. 11 2007Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesS’il est jugé depuis longtemps que le temps de trajet entre deux lieux de travail doit être considéré comme du temps de travail effectif (Cass. Soc. 16.01.19...
-
Les conditions du droit à rémunération
Publié le : 25/10/2007 25 octobre oct. 10 2007Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesIl résulte des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et 72 du décret du 20 juillet 1972 qu'un agent immobilier ne peut réclamer de commission o...
-
Les grandes lignes de la réforme des régimes spéciaux sont dévoilées
Publié le : 10/10/2007 10 octobre oct. 10 2007Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLe ministre du travail Xavier Bertrand a dévoilé ce mercredi les grandes lignes de sa réforme des régimes spéciaux des retraites. Ils passeront progressiveme...