Crédit photo : © fotodo - Fotolia.com
Prime et salarié à temps partiel
Publié le :
13/03/2019
13
mars
mars
03
2019
Par principe, il est constant que la rémunération d’un salarié à temps partiel, est proportionnelle à celle d’un salarié qui occupe un poste à temps complet, à ancienneté et qualification égale et à emploi équivalent.Cette proportionnalité se retrouve également s’agissant des primes et indemnités, et pour y faire échec, il faut une mention expresse de l’accord collectif instituant la prime.
Dans cette affaire, un salarié à temps partiel réclamait le paiement de sa prime d’ancienneté en intégralité, c’est-à-dire sans procéder à un calcul proportionnel de celle-ci en fonction de sa durée du travail. Il estimait que dans le silence de la convention collective, cette prime devait s’analyser en une prime forfaitaire et donc indépendante de la durée du travail du salarié.
Pour la Cour de Cassation, qui confirme sa position, la prime conventionnelle d’ancienneté se calcule par référence au salaire minimum conventionnel du salarié, salaire qui est lui-même fixé en fonction du temps de travail.
Par conséquent, étant donné que le texte conventionnel ne prévoit pas de disposition expresse prévoyant un caractère forfaitaire à cette prime, il y a bien lieu d’appliquer la règle de proportionnalité de la prime au temps de travail du salarié.
Cass. Soc. 16 janvier 2019, n°17.19929
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Sébastien GAUTHIER
Historique
-
Publication de la loi sur le congé pour deuil d'un enfant
Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Les salariés ont le droit de bénéficier de jours de congés à l’occasion de certains événements familiaux importants comme leur propre mariage ou la conclus... -
Covid-19 et contrôle de l'activité partielle : quelles sont les fraudes recherchées ?
Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesCoronavirus
Le système d’indemnisation d’activité partielle permet, sous certaines conditions, de compenser partiellement la perte de salaire résultant de la fermeture... -
Entreprises d’au moins 50 salariés : calcul et publication de l’Index de l’égalité professionnelle 2019, il n’est pas trop tard !
Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été déclarée grande cause nationale du quinquennat par le Président de la République. En eff... -
Egalité professionnelle hommes femmes : attention aux sanctions !
Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Un décret publié au Journal Officiel du 30 avril dernier, rend opérationnel le dispositif de sanction en matière d’égalité professionnelle. Désormais,... -
Égalité de traitement : pas de présomption générale de justification des accords collectifs
Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Depuis 2015, la Cour de Cassation accorde une présomption de justification aux différences de traitement entre les salariés opérées par voie d'accords collec... -
Régime de frais de santé et modification par l'employeur : attention au redressement URSSAF
Publié le : 08/04/2019 08 avril avr. 04 2019Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Les garanties collectives en matière de retraite et de prévoyance dont bénéficient les salariés, sont déterminées, notamment, par une décision unilatérale... -
Prime et salarié à temps partiel
Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Par principe, il est constant que la rémunération d’un salarié à temps partiel, est proportionnelle à celle d’un salarié qui occupe un poste à temps comple...