Accès à la restauration scolaire: pas de discrimination selon la situation des enfants ou celle de leur famille
Publié le :
10/05/2017
10
mai
mai
05
2017
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a été interrogée sur les difficultés d'accès à la cantine scolaire d'élèves dont les parents sont en situation de recherche d'emploi.
Dans sa réponse du 28 février 2017, la ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche rappelle que, si elle constitue une dépense obligatoire des départements et des régions pour les établissements du second degré, la restauration scolaire présente un caractère facultatif pour les établissements scolaires du premier degré, qui peuvent ou non proposer ce service.
Ce caractère facultatif permet également de dispenser les communes de l'obligation de créer autant de places qu'il existe d'usagers potentiels et donc d'accorder prioritairement l'accès de la cantine à certains enfants, dès lors que la capacité d'accueil s'avère saturée.
Pour autant, le principe de non-discrimination implique que la différence de traitement doit répondre à une nécessité d'intérêt général en rapport avec l'objet ou les conditions d'exploitation du service. Ainsi, le fait de réserver la cantine scolaire aux seuls enfants dont les parents travaillent a de tout temps été censuré par la jurisprudence administrative sur le fondement du principe d'égalité ( Conseil d'Etat, 23 octobre 2009 « FCPE c/Commune d'Oullins »).
Aujourd'hui, la garantie d'un égal accès à la cantine scolaire est expressément affirmée par la loi. L'article L. 131-13 du code de l'éducation prévoit en effet que l'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés, sans qu'il puisse être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille.
Source:
Réponse ministérielle du 28 février 2017.Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Crédit photo: © WavebreakmediaMicro - Fotolia.com
Historique
-
La possible exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public à compter de l’entrée en vigueur de la loi PINEL
Publié le : 09/02/2018 09 février févr. 02 2018Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La loi dite «Pinel» du 18 juin 2014 admet désormais l'exploitation du fonds de commerce sur le domaine public à condition que l’occupant à titre privatif... -
L'obligation de raccorder au réseau une propriété située en zone d'assainissement collectif
Publié le : 23/01/2018 23 janvier janv. 01 2018Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans son arrêt du 24 novembre 2017, le Conseil d'Etat consacre l'obligation de réaliser ces travaux dans un délai raisonnable dès lors que la collectivité... -
Liquidation judiciaire d’une société dédiée à la délégation d’un service public
Publié le : 05/01/2018 05 janvier janv. 01 2018Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans son arrêt du 15 novembre 2017 (n°16-19.690), la chambre commerciale de la Cour de cassation, a rappelé que si les conditions de l’article L.640-1 du... -
Validation de l'attribution de ressource radioélectrique à France Télévisions pour la diffusion de France Info
Publié le : 22/11/2017 22 novembre nov. 11 2017Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans une décision du 15 novembre 2017, le Conseil d’État rejette la requête de TF1 demandant l’annulation de la décision du CSA ayant attribué une nouvelle... -
Transfert des zones d'activités économiques : question de l'évaluation financière et patrimoniale
Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le principe posé est que tous les contrats y compris les contrats d’emprunt conclus par la Commune pour l’aménagement de la zone sont repris par l’établiss... -
Modalités d'occupation du domaine public : collectivités, attention au nouveau principe!
Publié le : 21/06/2017 21 juin juin 06 2017Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le nouvel article L.2122-1-1 prévoit que lorsque le titre d'occupation permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploita... -
Accès à la restauration scolaire: pas de discrimination selon la situation des enfants ou celle de leur famille
Publié le : 10/05/2017 10 mai mai 05 2017Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a été interrogée sur les difficultés d'accès à la cantine scolaire d'élè...