Eaux de source captées par une fontaine publique communale
Publié le :
07/05/2013
07
mai
mai
05
2013
Les eaux de source captées par une fontaine publique communale appartiennent-elles au domaine public ou au domaine privé de la commune?
Le Tribunal des Conflits vient de décider que les eaux captées par les fontaines publiques appartiennent au domaine public entraînant par là-même la compétence du Juge administratif pour connaître des litiges afférents à leur usage.
En l'espèce, les requérants avaient sollicité le rétablissement de leur alimentation en eau dont ils bénéficiaient depuis la fin des années 30 du fait de l'écoulement de leur propriété des eaux surabondantes d'une fontaine appartenant à la commune que cette dernière a décidé de déplacer.
Le Tribunal des conflits saisi sur renvoi du Tribunal administratif de Marseille a estimé "que les eaux de sources ainsi captées par la Commune et destinées à l'alimentation d'une fontaine publique , de même que ces eaux surabondantes s'écoulant de cette fontaine, appartiennent au domaine public de la Commune ; qu'il en va également ainsi de la fontaine municipale et du caniveau situé le long de la voie publique, destinés à assurer l'écoulement du trop-plein de cette fontaine, qui constitue un accessoire de la voie publique ; qu'ainsi, le litige qui oppose les consorts ORSIERE, lesquels ne disposaient que d'une autorisation précaire révocable relativement à l'usage de ces eaux, à la Commune de RAMBAUD, relève de la compétence des juridictions de l'Ordre Administratif".
Tribunal des Conflits, 18 mars 2013, Requête n° C3887.
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Carte judiciaire : réimplantation de 3 TGI
Publié le : 02/07/2013 02 juillet juil. 07 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Des tribunaux de grande instance (TGI) vont être réimplantés à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), Saumur (Maine-et-Loire) et Tulle (Corrèze), dans le cadre d'aju... -
Résiliation unilatérale d’une convention de DSP dont la durée excède celle prévue par la loi
Publié le : 18/06/2013 18 juin juin 06 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le Maire peut-il décider de résilier unilatéralement une convention de délégation de service public conclue pour 25 ans au seul motif que sa durée serait fin... -
Modernisation du régime des sections de commune
Publié le : 13/06/2013 13 juin juin 06 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicUne loi du 27 mai 2013 modernise le régime des sections de commune.Sections de commune: des simplificationsLa loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des se...
-
Eaux de source captées par une fontaine publique communale
Publié le : 07/05/2013 07 mai mai 05 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLes eaux de source captées par une fontaine publique communale appartiennent-elles au domaine public ou au domaine privé de la commune?Le Tribunal des Confli...
-
La préservation du régime concordataire en Alsace Moselle par les Sages de la rue Montpensier
Publié le : 27/03/2013 27 mars mars 03 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe Conseil Constitutionnel a rendu, le 21 février 2013, une décision très attendue par les associations de défense de la laïcité mais également par les Alsac...
-
Précisions sur le régime juridique des biens de retour
Publié le : 18/03/2013 18 mars mars 03 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe CE a apporté des précisions sur le régime juridique des biens réalisés dans le cadre des délégations de service public et des concessions de travaux publi...
-
Le pouvoir adjudicateur peut-il limiter le nombre de lots attribués à un candidat?
Publié le : 18/03/2013 18 mars mars 03 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe Conseil d'état vient de préciser les conditions dans lesquelles un pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre de lots pouvant être attribués à...