La Fédération de Boxe Américaine dépossédée de sa discipline
Publié le :
26/12/2007
26
décembre
déc.
12
2007
La fédération de Boxe Américaine et disciplines associées a sollicité l'annulation d'un arrêté accordant délégation pour l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives à la fédération française de « full contact » la discipline sportive de la boxe américaine.
Actualité Boxe AméricaineLa Fédération boxe américaine se trouvait donc par cet arrêté dépossédé de sa discipline.
Elle a donc sollicité l'annulation de l'arrêté transférant cette activité sportive à la fédération de « full contact ».
Par un arrêt du 28 novembre 2007, le Conseil d'Etat a refusé d'annuler ledit Arrêté ministériel.
Le Conseil a en effet jugé que :
• Le ministre n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en considérant que la boxe américaine, de la famille « boxe pieds poings », faisait partie de la discipline sportive « full contact ».
• Les structures administratives de la fédération de full-contact étaient suffisantes pour accueillir et organiser la pratique de la boxe américaine conformément aux termes de l'article L 131-14 et L 131-17 du Code du sport.
• La procédure d'extension des attributions de la fédération de full contact était conforme aux dispositions de l'article 17 de la Loi du 16 juillet 1984 désormais codifié à l'article L 131-14 du Code du sport.
• L'arrêté ne porte pas atteinte au principe communautaire de libre prestation de service, la fédération de boxe américaine pouvant organiser pour ses licenciés la pratique de cette activité.
La Fédération de Boxe américaine s'est donc trouvée dépossédée de sa discipline.
RéférencesConseil d'Etat, 28 novembre 2007, sous-sections 2 et 7 réunies n° 299650. Liens- Fédération de Boxe Américaine.
- Fédération Française de Full Contact.
- Définition de la Boxe Américaine et du "Full Contact".
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
VIBERT Olivier
Avocat Associé
KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
Historique
-
The American Boxing Federation has being dispossessed of its main activity
Publié le : 28/12/2007 28 décembre déc. 12 2007Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicThe AMERICAN BOXING FEDERATION has claimed before the administrative courts the nullity of a ministerial By-law, according delegation for the organisation an...
-
La Fédération de Boxe Américaine dépossédée de sa discipline
Publié le : 26/12/2007 26 décembre déc. 12 2007Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa fédération de Boxe Américaine et disciplines associées a sollicité l'annulation d'un arrêté accordant délégation pour l'organisation et la promotion des a...
-
Modification du code électoral
Publié le : 28/11/2007 28 novembre nov. 11 2007Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicUn décret (n°2007-1670) du 26 novembre 2007 vient de modifier la partie réglementaire du code électoral. Sont concernées les listes électorales, la propagand...
-
De l'eau publique à l'eau privée
Publié le : 22/11/2007 22 novembre nov. 11 2007Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicDans un arrêt en date du 9 juillet 2007 la COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL de MARSEILLE vient de livrer une solution qui, pour classique qu’elle est, n’en mérite...
-
L'exploitation d'une salle de cinéma par une SEM
Publié le : 17/10/2007 17 octobre oct. 10 2007Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicCette mission n'e revêt pas le caractère d'une mission de service public.PrécisionsDans la droite ligne de sa jurisprudence Aprei (9 février 2007), le Consei...
-
Le contrôleur des lieux de privation de liberté et la loi pénitentiaire
Publié le : 02/10/2007 02 octobre oct. 10 2007Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public64.069 personnes incarcérées au 1er août 2007, soit, probablement, une population sous écrou de 80.000 personnes en 2017, une densité carcérale moyenne de 12...