Le droit des propriétés publiques: le Congrès des notaires
Publié le :
16/07/2013
16
juillet
juil.
07
2013
Les notaires, dans le cadre du congrès qui s’est tenu du 16 au 19 juin 2013 à LYON, envisagent le conseil aux collectivités publiques.
Le conseil aux collectivités publiquesDans l’entretien qu’ils ont donné à la semaine juridique notariale et immobilière le 22 mars 2013, Maître Pierre-Jean MEYSSAN et Marc-Henri LOUVEL indiquent que, le notariat possède tous les outils nécessaires pour intervenir à côté de France Domaine dans la valorisation du patrimoine des collectivités.
Ils rapportent encore que le notaire peut être présent à toutes les étapes de la réflexion de la collectivité publique, apportant un service global qu’il est le seul à pouvoir proposer.
Evidemment, en tant qu’avocat, je ne peux qu’être en désaccord avec une telle approche, parfaitement contraire à la pratique du conseil aux collectivités territoriales.
De plus, le notariat a fait envoyer à tous les maires des communes de plus de 5000 habitants, le rapport du congrès qui ne peut qu’interpeler là aussi sur la volonté très clairement affichée des notaires.
S’agit-il désormais de capter tout le conseil aux collectivités territoriales ?
Cela fait bien longtemps que les avocats sont présents dans cette sphère d’activités et qu’ils pratiquent la rédaction d’actes.
Il n’est qu’à rappeler en effet que les collectivités n’ont nul besoin des notaires pour rédiger leurs actes.
Dans l’article qui a ainsi été publié dans la semaine juridique notariale et immobilière, il n’est pas fait mention, et c’est bien étrange, des dispositions des articles L 1311-13 et L 1311-14 du CGCT.
Pour mémoire, il sera rappelé que l’article L 1311-13 dispose :
« Les maires, les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics.
Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination. »
Dès lors, il doit être rappelé que les avocats intervenant auprès des collectivités territoriales ont toute leur place dans le conseil donné à ces mêmes collectivités pour la gestion de leur patrimoine.
Leur mission première auprès des collectivités est celle du conseil.
Pour maitriser le conseil, il faut maitriser le contentieux et c’est là aussi l’une des missions de l’avocat auprès des collectivités territoriales.
Ceux-ci interviennent aussi bien dans l’élaboration des documents d’urbanisme que dans la définition d’une stratégie patrimoniale à long terme auprès des collectivités.
Si l’on comprend la volonté du notariat de s’intéresser maintenant aux collectivités publiques, il faut relever que les avocats auprès de ces mêmes collectivités territoriales, rédacteurs d’actes, conseils quotidiens auprès de ces collectivités, ont toute leur place.
Nous rejoignons en revanche pleinement la préoccupation des notaires pour leur dire que le conseil aux collectivités est une matière passionnante, utile à la citée.
L’avocat, juriste de proximité, offre son service aux collectivités publiques au plus près de leur préoccupation, aussi bien dans la gestion de leurs marchés publics que de leur personnel ainsi que dans la valorisation de leur propriété.
Tels étaient les quelques propos que la lecture de cet article appelait de ma part, humble avocat en droit des collectivités territoriales et rédacteur de baux emphytéotiques, d’actes administratifs, réceptionnés et authentifiés par les maires, les présidents d’établissement public de coopération intercommunale, les directeurs d’établissement public de santé….etc.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © endostock - Fotolia.com
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
Historique
-
Adoption définitive de la loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public
Publié le : 05/11/2013 05 novembre nov. 11 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le Parlement a adopté définitivement le 31 octobre le projet de loi sur l'indépendance de l'audiovisuel public, qui rend au CSA le pouvoir de désigner les pa... -
L'obligation de sécurité et de moyens incombant à la commune exploitante d'une station de ski
Publié le : 18/09/2013 18 septembre sept. 09 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'exploitant d'un domaine skiable est tenu à l'égard des skieurs à une obligation de sécurité et de moyens qui l'oblige à prévenir les usagers des pistes des... -
Adoption par l'Assemblée nationale de la loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public
Publié le : 25/07/2013 25 juillet juil. 07 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L’Assemblée nationale a voté, dans la nuit de mercredi à jeudi, le projet de loi sur l’indépendance de l’audiovisuel prévoyant notamment de rendre au CSA le... -
Le droit des propriétés publiques: le Congrès des notaires
Publié le : 16/07/2013 16 juillet juil. 07 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les notaires, dans le cadre du congrès qui s’est tenu du 16 au 19 juin 2013 à LYON, envisagent le conseil aux collectivités publiques.Le conseil aux collecti...
-
Réseau public d’assainissement et participation aux frais de branchement
Publié le : 04/07/2013 04 juillet juil. 07 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Une Commune ne peut pas faire financer son réseau public d’assainissement par les propriétaires raccordés.Participation aux frais de branchement: principe et... -
Carte judiciaire : réimplantation de 3 TGI
Publié le : 02/07/2013 02 juillet juil. 07 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Des tribunaux de grande instance (TGI) vont être réimplantés à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), Saumur (Maine-et-Loire) et Tulle (Corrèze), dans le cadre d'aju... -
Résiliation unilatérale d’une convention de DSP dont la durée excède celle prévue par la loi
Publié le : 18/06/2013 18 juin juin 06 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le Maire peut-il décider de résilier unilatéralement une convention de délégation de service public conclue pour 25 ans au seul motif que sa durée serait fin...