S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Collectivités
  3. Services publics
  4. Service public / Délégation de service public
  5. L'obligation de raccorder au réseau une propriété située en zone d'assainissement collectif
L'obligation de raccorder au réseau une propriété située en zone d'assainissement collectif

L'obligation de raccorder au réseau une propriété située en zone d'assainissement collectif

Publié le : 23/01/2018 23 janvier Janv. 2018
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public 
Dans son arrêt du 24 novembre 2017, le Conseil d'Etat consacre l'obligation de réaliser ces travaux dans un délai raisonnable dès lors que la collectivité a fait le choix d'un zonage d'assainissement collectif.

Il est acquis depuis l'arrêt Lamorlaye qu'il appartient aux communes, ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents, « qui disposent sur ce point d'un large pouvoir d'appréciation, de délimiter les zones d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif en tenant compte de la concentration de la population et des activités économiques productrices d'eaux usées sur leur territoire, de la charge brute de pollution organique présente dans les eaux usées, ainsi que des coûts respectifs des systèmes d'assainissement collectif et non collectif et de leurs effets sur l'environnement et la salubrité publique » (CE, 17 oct. 2014, n° 364720, Association cadre de vie et environnement de Lamorlaye et a. : JurisData n° 2014-024425 ; Lebon T. 2014, p. 757 ; JCP A 2014, act. 828 ; JCPA 2015, 2152, obs. Ph. Billet).

Le Conseil d'Etat vient de tirer les conséquences directes de cette obligation le 24 novembre dernier (CE, 24 nov. 2017, n° 396046  : JurisData n° 2017-023723 ; JCP A 2017, act. 592).

L'administré d'une petite commune rurale s'est vu opposé à plusieurs reprises un refus de raccordement de ses parcelles situées dans une zone d'assainissement collectif en raison d'un coût très élevé d'investissement et de la non démonstration par le propriétaire concerné de l'impossibilité de mise en place d'un assainissement non collectif.

Dans un premier temps, le Tribunal administratif d'Orléans avait fait droit aux demandes du requérant mais la Cour d'appel de NANTES avait pour sa part estimé qu'il n'était pas imposé de délai déterminé pour exécuter les travaux de raccordement, ceci en raison notamment  de l'intérêt local ou de la bonne administration de la collectivité (CAA de NANTES, 10 novembre 2015, n° 14NT00029).

La censure du Conseil d'Etat semblait évidente eu égard à la lettre de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales : " Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique : / 1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées [...] ".

La Cour d'appel a donc ajouté au texte en estimant que la collectivité pouvait s'affranchir de tous délais dès lors qu'elle justifiait de motifs sérieux. Le Conseil d'Etat consacre à l'inverse l'obligation de réaliser ces travaux dans un délai raisonnable dès lors que la collectivité a fait le choix d'un zonage d'assainissement collectif.

Reste donc aux collectivités à faire preuve d'un particulière prudence lors de la réalisation et de l'approbation de leur zone d'assainissement collectif en tenant compte de leurs capacités budgétaires...


Cet article n'engage que son auteur.


Crédit photo : © Graphies.thèque - Fotolia.com
 
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

ALCALDE Céline

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.