Historique
-
Loger un enfant à bas prix peut-il être considéré comme un cadeau à prendre en compte dans l'héritage ?
Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024Particuliers / Famille / SuccessionsDans cet arrêt du 12 juin 2024 (Cour de cassation, 1re Chambre civile, 12 juin 2024, n°22-19.569), il était remis en question l’occupation à bas prix d’un...
-
Récupération et valorisation des métaux issus de la crémation : pas d’atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, ni même au droit de propriété
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Particuliers / Famille / SuccessionsPour rappel, parmi les différentes modifications opérées par la loi dite 3DS du 21 février 2022, l’une des plus délicates était sans conteste celle relativ...
-
Six mois : délai impératif pour dépôt de la déclaration de succession et règlement des droits
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Particuliers / Famille / SuccessionsSur la décision du conseil constitutionnel, 1er juin 2023, N° 2023-1051 QPC 1- Les faits : ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCI...
-
Legs en usufruit consenti à un concubin ou à un partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) en présence d'enfant réservataire
Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023Particuliers / Famille / SuccessionsIl est de pratique courante pour assurer la protection de son partenaire pacsé ou de son concubin en cas de décès d’établir un testament léguant l’usufruit...
-
Recel successoral : recouvrement de la somme due sur les biens communs
Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023Particuliers / Famille / SuccessionsLe principe de l’égalité dans le partage entre les héritiers lors des opérations de compte, liquidation et partage d’une succession, constitue une règle im...
-
Droit funéraire : les récentes évolutions apportées par la loi 3DS et le décret du 5 août 2022
Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022Particuliers / Famille / SuccessionsCollectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa loi dite 3DS du 21 février 2022 (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant di...
-
Testament international : la langue d'écriture
Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022Particuliers / Famille / SuccessionsTEMPS DE LECTURE : 2MN La Cour de Cassation a eu à se pencher sur un arrêt rendu par la Cour d'appel de Grenoble le 16 juin 2020. Une personne de nationa...