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Retrait de sommes avant le décès ?

Publié le : 05/07/2007 05 juillet Juil. 2007
Retrait de sommes avant le décès : précisionsMon oncle vivait dans une maison de retraite et le prix de sa pension était effectué par prélèvement automatique C.C.P. Or, j'avais une procuration sur ses livrets de Caisse d'Epargne et il me demandait de sortir des sommes assez conséquentes. Les impôts me demandent des preuves que je n'ai pas et je n'ai jamais eu personnellement cet argent puisque remis à l'intéressé. Que dois-je faire?
Nous présumons que votre oncle est décédé, que vous êtes son ayant droit et que les sommes retirées n'ont pas été déclarées dans succession.

Or il existe une redoutable présomption fiscale résultant de l'article 752 du Code général des impôts:

Sont présumées, jusqu'à preuve contraire, faire partie de la succession, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les actions, les obligations, parts de fondateur ou bénéficiaires, parts sociales et toutes autres créances dont le défunt a eu la propriété ou a perçu les revenus ou à raison desquelles il a effectué une opération quelconque moins d'un an avant son décès.

La preuve contraire ne peut résulter de la cession à titre onéreux consentie à l'un des héritiers présomptifs ou descendants d'eux, même exclu par testament, ou à des donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, telles qu'elles sont désignées par les articles 911, deuxième alinéa, et 1100 du code civil, à moins que cette cession ait acquis date certaine avant l'ouverture de la succession.

La présomption du premier alinéa n'est pas appliquée aux biens ayant fait l'objet d'une libéralité graduelle ou résiduelle, telle que visée aux articles 1048 à 1061 du Code civil.

Les mesures destinées à l'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ainsi il vous incombe d'apporter la preuve que les sommes ont été utilisées par votre oncle avant son décès. Il s'agira bien entendu d'apporter des preuves écrites (des témoignages ne seront pas suffisants).







Cet article n'engage que son auteur.

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