L'autorité des maisons d'enchères assigne eBay en justice
Publié le :
04/12/2007
04
décembre
déc.
12
2007
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, qui représente les maisons d'enchères, a assigné en justice, lundi 3 décembre 2007, le site d'enchères en ligne eBay pour infraction à la loi qui réglemente les ventes.
eBay contournerait la loi du 10 juillet 2000L'autorité de régulation des enchères publiques a assigné eBay en justice car elle considère qu'eBay contourne ouvertement la loi de 2000 .
Cette loi du 10 juillet 2000 prévoit une obligation d'agrément de la société et une habilitation des commissaires-priseurs pour vendre aux enchères publiques.
Le Conseil estime qu"au-delà d'une concurrence inégale entre opérateurs régulés", cette situation "génère la multiplication d'enchères de biens au mépris des dispositions générales sur le droit de la vente publique ainsi que des législations spécifiques", notamment en matière de recel, contrefaçon, protection des consommateurs et revenus dissimulés.
Rappelons, que le Conseil avait annoncé intenter le même type d'action fin novembre contre la société Exlinea qui vend des voitures d'occasion aux enchères sur internet sans en avoir reçu l'agrément.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
L'autorité des maisons d'enchères assigne eBay en justice
Publié le : 04/12/2007 04 décembre déc. 12 2007Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, qui représente les maisons d'enchères, a assigné en justice, lundi 3 décembre 2007, le s...
-
Lutte contre les marchands de sommeil
Publié le : 27/11/2007 27 novembre nov. 11 2007Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeMme Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville, a annoncé le 8 novembre, le lancement d'un plan d'action contre l'habitat indigne et les marchands...
-
Notion d'intérêt suffisant pour plaider au nom de la commune
Publié le : 21/11/2007 21 novembre nov. 11 2007Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL'autorisation de plaider au nom de la commune n'est accordée à un contribuable local que si ce dernier justifie que l'action envisagée présente un intérêt m...
-
Réforme de la procédure administrative
Publié le : 02/11/2007 02 novembre nov. 11 2007Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeObservations adressées le 23 janvier 2007 au CNB à propos du décret du 23.12.2006 et vœux éventuels concernant la procédure administrativeDispositions relati...
-
Le chemin entre juge administratif et juge judiciaire
Publié le : 31/10/2007 31 octobre oct. 10 2007Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeMme B et autres sont propriétaires de plusieurs parcelles sises sur le territoire de la commune de Saint Paul le Froid dont la parcelle 659, composée d'un co...
-
Les rave-party poitevines, du pragmatisme du juge
Publié le : 29/10/2007 29 octobre oct. 10 2007Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeSelon une décision en date du 11 octobre 2007 Aéroclub de France et autres, N° 0602114, le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de POITIERS a rendu un jugement considérant...
-
Le système de stationnement préférentiel pour les résidents
Publié le : 11/10/2007 11 octobre oct. 10 2007Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeUn maire peut-il décider de la mise en place d'un système de stationnement préférentiel pour les résidents ?IntroductionSelon la jurisprudence administrative...