Le préjudice causé par du gibier: indemnisation par le Juge administratif
Publié le :
12/06/2013
12
juin
juin
06
2013
Le Juge Administratif est compétent pour connaître de l'action tendant à l'indemnisation des dégâts causés par du gibier provenant d'un terrain relevant du domaine public, que cette action soit exercée par les victimes ou par une Fédération de Chasseurs.
Indemnisation du préjudice causé par du gibierLe Tribunal des Conflits vient de décider que le Juge Administratif est compétent pour connaître de l'action tendant à l'indemnisation des dégâts causés par du gibier provenant d'un terrain relevant du domaine public, que cette action soit exercée par les victimes ou par une Fédération de Chasseurs.
Dans cette affaire, des exploitants agricoles, qui entendaient être indemnisés des dégâts causés à leur récolte par des sangliers, ont assigné devant le Juge Judiciaire, la Fédération Départementale des Chasseurs, qui, à son tour, a appelé en la cause l'agent judiciaire de l'Etat afin que ce dernier garantisse et relève indemne des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.
En effet, la Fédération Départementale des Chasseurs faisait valoir que les sangliers provenaient d'un terrain militaire.
Le Tribunal des Conflits rappelle que la loi du 24 juillet 1937, codifiée aux articles L. 426-1 à L. 426-6 du Code de l'Environnement, prévoit que l'indemnisation des dommages causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles est à la charge des Fédérations Départementales ou Interdépartementales des Chasseurs.
Ces dispositions précisent que la Fédération Départementale des Chasseurs propose une indemnité aux réclamants selon un barème départemental d'indemnisation et définit les conditions d'établissement de ce barème ainsi que les modalités du financement de cette indemnisation.
Toutefois, ces dispositions précisent que la victime ou la Fédération Départementale des Chasseurs peut exercer une action à l'encontre du Responsable des Dommages.
Enfin, l'article L. 426-6 dispose que tous les litiges nés de l'application de ces dispositions sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
Le Tribunal des Conflits précise que ces dispositions instituent une procédure judiciaire de constatation et de réparation des dommages causés aux cultures par le gibier, mais n'a eu ni pour objet, ni pour effet de porter atteinte aux règles de répartition des compétences entre les ordres de juridiction.
Par conséquent, dès lors que n'est pas en cause la gestion du domaine privé, les conclusions tendant à rechercher la responsabilité de l'Etat du fait de dégâts causés par du gros gibier provenant d'un terrain militaire relève de la juridiction administrative, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que l'action a été exercé par la victime de ces dommages ou par une Fédération de Chasseurs qui, ayant à verser les indemnités dues à la victime, entend appeler l'Etat en garantie.
Tribunal des Conflits, 13 mai 2013, Requête n° 3899
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Mathieu GUY - Fotolia.com
Historique
-
Voie de fait nouvelle formule: vers une mort annoncée?
Publié le : 01/04/2014 01 avril avr. 04 2014Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La théorie jurisprudentielle de la voie de fait a connu plusieurs évolutions majeures ces derniers mois.Par une ordonnance rendue le 23 Janvier 2013 Commune... -
Les documents liés à une procédure juridictionnelle sont-ils communicables ?
Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d'Etat était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'alinéa f de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.Cette dispo... -
Faute inexcusable imputable à la collectivité employeur et compétence exclusive du T.A.S.S.
Publié le : 09/09/2013 09 septembre sept. 09 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Un agent contractuel de droit public victime d’un accident du travail, dès lors qu'il ne se prévaut pas d'une faute intentionnelle de son employeur, ne peut... -
Organisation de la médecine du travail: annulation de certaines dispositions du décret
Publié le : 27/08/2013 27 août août 08 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d’État, dans une décision du 17 juillet 2013, a annulé plusieurs articles du Code du travail issus du décret du 30 janvier 2012 relatif à l'organi... -
Association: limites du contrôle du juge sur l'habilitation à ester en justice
Publié le : 05/07/2013 05 juillet juil. 07 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans une Décision du 19 juin 2013, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur l'étendue du contrôle du Juge administratif sur la qualité du représentant d'... -
Le préjudice causé par du gibier: indemnisation par le Juge administratif
Publié le : 12/06/2013 12 juin juin 06 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Juge Administratif est compétent pour connaître de l'action tendant à l'indemnisation des dégâts causés par du gibier provenant d'un terrain relevant du d...
-
Une demande de précision du préfet permet-elle de propoger le délai d'exercice du déféré préfectoral?
Publié le : 11/06/2013 11 juin juin 06 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Non. Dans le cadre du contrôle de légalité, le Préfet est tenu de déférer au Juge Administratif les actes qu'il estime illégaux dans les 2 mois suivant leur...