Procédure disciplinaire des médecins : Focus sur les demandes de renvoi d’audience
Publié le :
07/07/2023
07
juillet
juil.
07
2023
A l’issue de l’instruction du dossier par la chambre disciplinaire, les parties sont convoquées à une audience, pour présenter leurs observations orales.
Une procédure écrite assurant le respect du principe du contradictoire :
Les procédures juridictionnelles devant les chambres disciplinaires sont écrites et le principe du contradictoire a été assuré par les échanges de mémoires, durant l’ensemble de la phase d’instruction.À ce titre, le greffe des chambres disciplinaires rappelle dans l’ensemble de ses correspondances, les dispositions ainsi applicables.
Il s’agit notamment de l’article R. 4126-12 du code de la santé publique et de l’article R. 613-2 du code de justice administrative, relatif à la clôture de l’instruction, également applicable aux procédures suivies devant les chambres disciplinaires.
Quid de la date d’audience :
Les parties sont alors convoquées à l’audience par lettre recommandée avec avis de réception, adressée 15 jours à trois semaines avant la date fixée.Qu’en est-il alors des éventuelles indisponibilités des parties ou de leurs conseils et des demandes de report de date ?
La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a considéré dans sa décision n° 13695 du 13 janvier 2020, que :
« (…). Si, lorsqu’il est saisi d’une demande de report de la date d’audience qu’il a fixée, accompagnée de documents justificatifs, le juge disciplinaire doit se prononcer sur la portée et la pertinence de ces derniers, il n’est pas pour autant tenu de donner suite à cette demande.
3. En l’espèce, la chambre disciplinaire nationale a été saisie, le 12 novembre 2019, d’une lettre de M D, conseil du D A, sollicitant le report de la date d’audience fixée le lendemain. Si, pour motiver cette demande, M D soutient qu’elle était retenue le même jour devant une autre instance juridictionnelle, elle n’en apporte toutefois pas la preuve. En outre, le D A a pu faire valoir, dans le cadre d’une procédure qui est essentiellement écrite, ses observations. Le caractère contradictoire de la procédure ayant été assuré, il n’y a pas lieu, de faire droit, dans ces conditions, à cette demande de renvoi ».
Ainsi, le juge disciplinaire n’est jamais tenu de faire droit à la demande de report, qu’il appréciera au vu des justificatifs fournis par le demandeur, le principe du contradictoire ayant déjà été assuré par la procédure écrite.
La demande de report d’audience doit donc être motivée par une impossibilité justifiée, tout en démontrant, dans les circonstances de l’espèce, le caractère indispensable des observations orales, dans un objectif de bonne administration de la justice.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Thomas PORCHET
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers, 1927 AVOCATS - La-Roche-Sur-Yon, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
POITIERS (86)
Historique
-
Comment contester une décision administrative ? Société Intercopie
Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Etienne MOUNIELOU, avocat à Saint-Gaudens, vous propose sa Pourrisprudence n°2 : "Société Intercopie". Il existe deux voies pour contester une décision ad... -
Médiation : le Conseil d'État précise la portée du principe de confidentialité
Publié le : 28/12/2023 28 décembre déc. 12 2023Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d’Etat, saisi d’une demande d’avis par le Tribunal Administratif de La Réunion vient de préciser les contours du principe de confidentialité en... -
Précisions sur l’interruption du délai Czabaj en cas de recours administratif
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Par principe, une décision administrative doit faire l’objet d’un recours (gracieux, hiérarchique ou juridictionnel,) dans le délai de deux mois suivant sa n... -
Procédure disciplinaire des médecins : Focus sur les demandes de renvoi d’audience
Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
A l’issue de l’instruction du dossier par la chambre disciplinaire, les parties sont convoquées à une audience, pour présenter leurs observations orales....
-
Procédure administrative contentieuse : Le juge des référés pourra se prononcer sur la requête en qualité de juge du principal
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La Cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé ce principe dans son arrêt n° 21TL01266 du 6 juin 2023, en considérant que : « Eu égard à la nature d... -
Possibilité de saisir la juridiction administrative par courrier électronique avant de confirmer la requête via Télérecours ou un autre moyen de saisine
Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur la validité d’une saisine du Tribunal administratif par courriel, confirmée par Télérecours Citoyens postérieurem... -
Focus sur le désistement d'office de l'article L.612-5-1 du code de justice administrative
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’article L. 612-5-1 du code de justice administrative, dispose que : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête cons...