
Signature scannée des Présidents et Maires : quelle force probante ?
Publié le :
24/10/2022
24
octobre
oct.
10
2022
Les collectivités sont amenées, c'est un lieu commun, à signer un très grand nombre de documents pour leur donner force juridique, par leur Président ou Maire.
Peuvent-elles apposer un tampon signature, soit une signature scannée, sur l’ensemble de ces documents sans incidence sur la régularité de la procédure qui s’en suivrait ?
L’article 1367 du Code Civil rappelle que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur.Le scanne de la signature n’est rien d’autre en effet que sa reproduction, et il convient de vérifier sa fiabilité.
C’est donc l’article 1379 du Code civil qui s’applique : la copie fiable a la même force probante que l’original.
Le décret numéro 2016 – 1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l’application de l’article 1379 du Code civil apporte quelques précisions à cet égard.
Il est d’ailleurs très largement utilisé en matière d’archivage de pièces relatives aux marchés publics.
Il est possible d’utiliser la signature scannée dans la mesure où la copie fiable aura la même force probante.
Il est également possible d’authentifier la signature.
Dit autrement, il est parfaitement possible de déclarer dans un arrêté que le Président ou le Maire, par ailleurs officier ministériel, a authentifié et certifié sa propre signature, qui est reproduite dans l’arrêté.
Il sera, au visa des articles 1367 et 1379 du Code civil, et du décret numéro 2016 – 1673 du 5 décembre 2016, acté que les services peuvent utiliser dans des hypothèses à décrire, la signature scannée du Président ou du Maire.
Plus que jamais, la qualité d'Officier Ministériel, ou Officier Public, des dirigeants d'organes exécutifs de collectivités, indispensable à l'authentification des actes de vente ou d'achat, permet également l'authentification des signatures et leur apposition en toute sécurité sur les actes juridiques déterminés dans les arrêtés.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
Saint-Benoît (86)
Historique
-
Possibilité de saisir la juridiction administrative par courrier électronique avant de confirmer la requête via Télérecours ou un autre moyen de saisine
Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur la validité d’une saisine du Tribunal administratif par courriel, confirmée par Télérecours Citoyens postérieurem...
-
Focus sur le désistement d'office de l'article L.612-5-1 du code de justice administrative
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL’article L. 612-5-1 du code de justice administrative, dispose que : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête cons...
-
Résiliation amiable d’un contrat administratif : l’étendue et les modalités de l’indemnisation du cocontractant précisées par le juge
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe conseil municipal de Grasse a, par délibération du 20 septembre 2016, approuvé la résiliation amiable d’un bail emphytéotique conclu le 9 février 1966 p...
-
Un tiers n’est pas recevable à former un REP contre un acte participant au processus de conclusion du contrat
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativePar une décision du 2 décembre 2022 (CE, 2 décembre 2022, Danthony, n° 454318), mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat précise les modal...
-
Reprise des compétences d'une communauté de commune par une commune membre : la détermination de la date du transfert
Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la di...
-
Signature scannée des Présidents et Maires : quelle force probante ?
Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLes collectivités sont amenées, c'est un lieu commun, à signer un très grand nombre de documents pour leur donner force juridique, par leur Président ou Ma...
-
Le sursis à exécution d'une décision d'une chambre disciplinaire nationale ordinale
Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLes décisions des chambres disciplinaires nationales ordinales peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat. La décision déférée de la chambre...