Le sursis à exécution d'une décision d'une chambre disciplinaire nationale ordinale
Publié le :
03/10/2022
03
octobre
oct.
10
2022
Les décisions des chambres disciplinaires nationales ordinales peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat. La décision déférée de la chambre disciplinaire nationale demeure néanmoins exécutoire, le pourvoi n’ayant pas d’effet suspensif.
Parallèlement, le praticien sanctionné dispose de la faculté d’introduire une demande tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de cette décision, contre laquelle il s’est pourvu en cassation.
L’article R. 821-5-1 du code de justice administrative, dispose que :
« A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, en application de l'article R. 821-5, au sursis à l'exécution de la décision juridictionnelle attaquée doivent être présentées par requête distincte du pourvoi en cassation et accompagnées d'une copie de ce pourvoi ».
Cette demande doit être présentée par une requête distincte et doit démontrer outre un moyen sérieux de nature à justifier l’annulation de la décision contestée, le risque de conséquences difficilement réparables.
En effet, l’article R. 821-5 du même code, dispose que :
« La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ».
Au visa des dispositions précitées, le Conseil d’État a considéré dans sa décision n° 466521 du 27 septembre 2022, que :
« D’une part, l’exécution de la décision attaquée, qui prononce à l’encontre de M. A… la sanction de l’interdiction d’exercer la médecine pour une durée de trois mois dont deux mois assortis d’un sursis, risque d’entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ».
Ainsi, en cas de sanction d’interdiction d’exercer, il appartient au praticien de démontrer d’une part, l’existence d’un moyen sérieux de nature à justifier l’annulation ou l’affirmation de la solution retenue par la chambre disciplinaire nationale et d’autre part, que la sanction d’interdiction emporte pour lui et dans le cas d’espèce, des conséquences difficilement réparables.
Dans le même sens, le Conseil d’État avait considéré dans sa décision n° 237107 du 7 novembre 2001, que :
« Considérant, d’une part, que selon l’article L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale que les sanctions de l’avertissement et du blâme, avec ou sans publication, infligées à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme, « entrainent la privation du droit de faire partie du conseil départemental, du conseil régional ou interrégional ou du Conseil national de l’Ordre pendant une durée de trois ans » ;
Considérant que M. X… est membre du conseil départemental des Vosges de l’ordre des chirurgiens-dentistes ; que, dans ces conditions, l’exécution de la décision attaquée qui prononce à son encontre la sanction du blâme sans publication risque d’entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ».
Ainsi, les conséquences difficilement réparables peuvent donc être économiques, professionnelles ou encore statutaires. Elles sont appréciées au cas d’espèce et doivent être en lien avec les effets produits par la décision contestée.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Thomas PORCHET
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers, 1927 AVOCATS - La-Roche-Sur-Yon, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
POITIERS (86)
Historique
-
Focus sur le désistement d'office de l'article L.612-5-1 du code de justice administrative
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’article L. 612-5-1 du code de justice administrative, dispose que : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête cons... -
Résiliation amiable d’un contrat administratif : l’étendue et les modalités de l’indemnisation du cocontractant précisées par le juge
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le conseil municipal de Grasse a, par délibération du 20 septembre 2016, approuvé la résiliation amiable d’un bail emphytéotique conclu le 9 février 1966 p... -
Un tiers n’est pas recevable à former un REP contre un acte participant au processus de conclusion du contrat
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Par une décision du 2 décembre 2022 (CE, 2 décembre 2022, Danthony, n° 454318), mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat précise les modal... -
Reprise des compétences d'une communauté de commune par une commune membre : la détermination de la date du transfert
Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la di... -
Signature scannée des Présidents et Maires : quelle force probante ?
Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Les collectivités sont amenées, c'est un lieu commun, à signer un très grand nombre de documents pour leur donner force juridique, par leur Président ou Ma... -
Le sursis à exécution d'une décision d'une chambre disciplinaire nationale ordinale
Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Les décisions des chambres disciplinaires nationales ordinales peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat. La décision déférée de la chambre...
-
Le jugement rejetant l'opposition contre un titre exécutoire met fin à l'effet suspensif de la contestation, même en cas d'appel
Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établi...